28.10.2016, 07:15

Suva: une loi pour encadrer le recours aux détectives privés

chargement
La Suva veut pouvoir faire appel à des détectives "avec des règles claires".

Assurance accidents Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Suva souhaite obtenir une loi qui permettrait d'encadrer le recours aux détectives privés. Cette pratique pourrait éviter la perte de plusieurs millions de francs d'indemnités.

La Suva souhaite que le Parlement élabore "rapidement" une loi pour encadrer le recours aux détectives privés. Elle veut pouvoir reprendre cette pratique "avec des règles claires".

"Sinon, ce seront des millions de francs d'indemnités indûment payées qui ne seront pas récupérés", explique vendredi Lisa Estermann, collaboratrice du service externe de lutte contre la fraude à la Suva, dans une interview à plusieurs journaux romands. Car, en fin de compte, "ce seront les employeurs et les employés qui paieront la facture", ajoute-t-elle.

Dans l'intervalle, "nos juristes sont en train de se pencher sur les options futures". La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a renoncé la semaine dernière à cette pratique suite à un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme.

En "dernier recours"

Les juges de Strasbourg ont estimé les dispositions du droit suisse sur lesquelles la surveillance des assurés était fondée étaient insuffisamment précises.

Ce reproche "était connu", reconnaît Lisa Estermann. "Mais nous nous sommes appuyés sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui autorise ce type de surveillance en dernier recours".

Cette pratique concerne "une quinzaine de cas" par année. Il s'agit de dossiers "qui nous permettent une importante économie – par exemple une rente de 300'000 à 500'000 francs – selon le principe de proportionnalité", précise la responsable. Et "quand nous faisons appel à un détective, c’est que nous sommes quasiment certains de la fraude".

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

justiceEscroquerie: une ex-employée de la Suva écope de 18 mois avec sursisEscroquerie: une ex-employée de la Suva écope de 18 mois avec sursis

assuranceLa Suva résiste au taux plancher et boucle l'exercice 2015 avec un résultat négatif à relativiserLa Suva résiste au taux plancher et boucle l'exercice 2015 avec un résultat négatif à relativiser

Top