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Suisse-UE: la propostion suisse sur la libre circulation a été acceptée

La proposition suisse d'appliquer la livre circulation des personnes à la Croatie sans signer de protocole additionnel a été acceptée par les négociateurs de l'UE ce mardi à Bruxelles. Cette décision permettrait à la Suisse de participer aux programmes "Erasmus +" et "Horizon 2020".

29 avr. 2014, 21:48
Les négociateurs de l'Union européenne (UE) ont accepté mardi à Bruxelles la proposition suisse d'appliquer la libre circulation des personnes à la Croatie sans signer le protocole additionnel.

"Nous avons trouvé un accord provisoire", a déclaré à l'ats un diplomate européen. Plusieurs Etats avaient exprimé des réticences il y a deux semaines, lors d'une précédente réunion des négociateurs.

La Grande-Bretagne avait alors souhaité soumettre la proposition suisse à son ministre compétent avant son approbation définitive. La France avait, elle, fait part de ses craintes concernant les droits de ses frontaliers et de ses ressortissants qui vivent en Suisse.

Réunion mercredi

Le Comité des représentants permanents (Coreper) des 28 Etats membres de l'Union européenne (UE) se penchera sur la proposition suisse mercredi matin. Le dossier figure comme "point A" sur l'ordre du jour du Coreper, signifiant qu'il est destiné à être approuvé sans débat.

Mais pour que le dossier passe comme "point A2, il faut encore une confirmation de la part de la Suisse qu'elle tiendra sa promesse vis-à-vis de la Croatie. Un geste que le Conseil fédéral pourrait faire dès mercredi, lors de sa séance hebdomadaire.

S'il est adopté, le texte devra encore être approuvé par les ministres des 28.

Progrès attendus

Le dossier suisse est composé du mandat de négociation d'un accord-cadre sur les "questions institutionnelles" entre l'UE et la Suisse, ainsi que d'une déclaration confidentielle, lancée par la présidence grecque.

Selon un diplomate européen, cette déclaration permettrait de donner un caractère contraignant aux promesses suisses envers la Croatie. L'intangibilité de la libre circulation de personnes ainsi que le principe d'égalité de traitement entre les membres de l'UE sont également réaffirmés dans ce texte.

Des progrès sont attendus dans les programmes "Horizon 2020" et "Erasmus+", tributaires du succès des négociations entre la Suisse et l'UE sur la Croatie.

Participation à préciser

La Commission européenne a annoncé le 26 février que la Suisse ne participerait plus aux programmes "Horizon 2020" et "Erasmus+" qu'au titre d'Etat tiers. Cette décision est survenue après le gel des négociations sur la participation suisse à ces programmes suite à la votation du 9 février sur l'immigration et la décision du Conseil fédéral de suspendre l'élargissement de la libre circulation avec la Croatie.

Pour atténuer ce blocus, la Suisse a exigé que l'UE adopte une position moins rigide sur "Horizon 2020" et "Erasmus +" en échange de l'application de la libre circulation des personnes à la Croatie.

Dans leur déclaration, les Etats de l'UE s'engagent uniquement à permettre la participation suisse à ces deux programmes, sans donner plus de précisions.

Quant aux négociations concernant un accord sur l'électricité, actuellement gelées, elles pourraient reprendre dès que la Suisse et Bruxelles signeront un accord-cadre sur les questions institutionnelles. Cet accord doit régler l'accès de la Suisse au marché européen sur une base institutionnelle unifiée.

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