La Suisse et l'Union européenne (UE) ont paraphé jeudi à Bruxelles un accord visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Si le texte est approuvé par les 28 et l'Assemblée fédérale, l'échange d'informations commencerait à l'horizon 2017/2018.
Cette signature signe officiellement la fin des négociations. Les deux négociateurs, le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales (SFI) Jacques de Watteville et son homologue européen Heinz Zourek ont paraphé l'accord jeudi en fin de matinée, ainsi que Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, indique le SFI dans un communiqué.
Avant une signature définitive, l'accord devra être approuvé par chacun des 28 membres de l'UE et par l'Assemblée fédérale. En Suisse, il sera en outre soumis au référendum facultatif.
L'accord sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d'entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. La collecte des données se fera dès 2017. Le premier échange interviendra en 2018, "une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats", avait indiqué le Département fédéral des finances (DFF).
Cet accord remplace l'accord sur la fiscalité de l'épargne, en vigueur depuis 2005. Il reprend la norme internationale de l'OCDE.