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Successions: les concubins pourraient bientôt être avantagés

Les concubins pourraient être avantagés sur le plan testamentaire. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 20 juin un projet pour moderniser le droit des successions. La part d'héritage réservée aux conjoints et aux enfants devrait diminuer.

04 mars 2016, 16:53
Le testateur pourrait bientôt transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin.

Les concubins pourraient être avantagés sur le plan testamentaire. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 20 juin un projet pour moderniser le droit des successions. La part d'héritage réservée aux conjoints et aux enfants devrait diminuer.

"Nous ne vivons plus comme il y a 100 ans. Les structures familiales ont changé", a déclaré devant la presse la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il faut donc modifier le droit des successions. Ce projet répond aussi à une demande du Parlement.

"Mais nous ne renversons pas complètement le droit en vigueur sur la tête", a soutenu la ministre de la justice. Entre une libéralisation totale et le statu quo, le Conseil fédéral a choisi une voie médiane.

Aujourd'hui, il n'est pas possible de prévoir entièrement le sort de ses biens après son décès. Une certaine part de l'héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint ou au partenaire enregistré, et aux parents du défunt en l'absence de descendants. Aucune part ne peut être réservée à d'autres personnes.

Dans son projet, le Conseil fédéral veut réduire cette part dite réservataire pour augmenter la marge de manoeuvre du testateur. Ce dernier pourra ainsi transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin. Ou, dans le cas d'une famille recomposée, aux enfants de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

Bon pour les PME

Cette solution est aussi dans l'intérêt des entreprises, notamment des PME, a plaidé Mme Sommaruga. Le testateur pourra transmettre une plus grande part de ses biens à une seule personne. Ce qui simplifiera la transmission d'entreprises familiales et évitera leur dispersion.

Le calcul des parts réservataires se fonde sur la succession légale, c'est-à-dire la part des biens qui reviendrait aux héritiers en l'absence de testament. Si le défunt laisse derrière lui un conjoint et des enfants, le conjoint a droit à la moitié des biens, les enfants à l'autre moitié.

Avec la réforme, seul un quart des biens (au lieu de 3/8) seraient réservés aux descendants. La part du conjoint ou du partenaire enregistré serait elle réduite à un huitième au lieu du quart actuel. La part des parents du défunt, aujourd'hui d'un quart, serait entièrement supprimée.

Legs d'entretien

Le projet prévoit d'autres améliorations pour les concubins et leurs enfants. Il introduirait la possibilité d'un legs d'entretien, indépendant de la volonté du défunt. Ceci afin d'éviter que le survivant ne tombe dans une situation financière difficile après le décès, s'il a par exemple réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants communs.

Mais certaines conditions devront être remplies pour qu'une personne puisse demander un tel legs à un juge. Il faudra avoir vécu au moins trois ans en couple avec le défunt et avoir apporté une contribution importante en sa faveur, par exemple sous forme de soins ou de soutien financier. Le juge fixera le montant.

 

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