01.02.2019, 12:53

Soleure: n'ayant plus de points sur son permis français, il n'a pas droit à un permis suisse

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La haute cour rappelle que, selon le droit suisse, un automobiliste étranger est autorisé à circuler s'il est titulaire d'un permis national valable.  (illustration)

Justice Un Français a demandé à échanger son permis de conduire français contre un permis suisse. Or, il n'avait plus de points sur le premier. Sa demande a été refusée.

Pas question d'obtenir un permis de conduire suisse lorsqu'on a épuisé son crédit de points en France. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un Français qui avait essayé de tromper l'administration soleuroise.

Le 18 janvier 2017, le conducteur avait écrit au service des automobiles afin d'échanger son permis à points contre un permis suisse. L'autorité avait accédé à sa demande. Conformément à la pratique, elle avait renvoyé le document français à l'instance qui l'avait délivré.

Quelques jours plus tard, la Préfecture du Haut-Rhin avait informé le service soleurois que le permis suisse avait été obtenu frauduleusement. En effet, l'automobiliste avait épuisé son capital de points après plusieurs infractions et son permis français était nul depuis le 26 janvier 2017.

L'homme a recouru contre le retrait de permis prononcé par l'administration soleuroise. Il estimait que la préfecture ne lui avait pas notifié valablement la nullité et que la décision soleuroise était donc injustifiée. A son avis, la lettre de la préfecture a dû être envoyée à son ancienne adresse à Colmar (F) alors qu'il est domicilié depuis fin février 2016 en Suisse.

Inscription au registre français

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral note que l'instance précédente a jugé que la notification était d'une importance négligeable. Et que c'était l'inscription dans le registre français des permis qui fondait la nullité du document. En outre, le recourant ne contestait pas avoir commis des infractions aboutissant à la perte de ses points.

La haute cour rappelle que, selon le droit suisse, un automobiliste étranger est autorisé à circuler s'il est titulaire d'un permis national valable. S'il s'établit en Suisse, il doit demander un permis suisse dans les 12 mois.

Dans le cas présent, le recourant ne remplissait pas les conditions permettant un échange. L'argument de la notification est sans pertinence pour Mon Repos puisqu'il incombait au recourant d'apporter la preuve qu'il était bien titulaire d'un permis français valable. (arrêt 1C_526/2018 du 17 janvier 2018)

ATS

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