28.02.2018, 08:52

Secret bancaire: le contre-projet du National formellement enterré

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La droite avait lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse.

Secret bancaire C'était un dénouement attendu. Le contre-projet du Conseil national en réponse à l’initiative populaire "oui à la protection de la sphère privée" a été formellement enterré.

Epilogue sans surprise sur le secret bancaire en Suisse. Après l'abandon du projet de réforme du gouvernement et le retrait de l'initiative populaire de la droite "oui à la protection de la sphère privée", c'est le contre-projet du Conseil national qui est désormais formellement enterré.

La droite avait lancé en 2014 une initiative populaire afin de cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Elle réagissait à la révision du droit pénal fiscal initiée par la ministre des finances de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf.

Le but de l'initiative était d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude. Dans le droit actuel, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires.

Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation. Mais cela n'a pas suffi à calmer les esprits.

Polémique

Après une valse-hésitation, le Conseil fédéral avait gelé en 2015 le projet en attendant la votation populaire sur l'initiative, qu'il appelait à rejeter. La polémique ne s'est pas calmée pour autant.

La droite a refusé que l'échange automatique des données fiscales devienne aussi la norme en droit interne. La Chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'initiative, qu'elle a flanquée d'un contre-projet direct. La Chambre des cantons a elle rejeté ces deux textes.

Pour sortir le dossier de l'ornière, l'idée a été lancée de demander au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet d'Eveline Widmer-Schlumpf. La motion en ce sens a été adoptée par les deux Chambres lors de la dernière session d'hiver, seule la gauche et les Verts'libéraux manifestant leur opposition au National.

Mais le problème de la distinction entre soustraction et fraude fiscales reviendra certainement, avait reconnu le ministre des finances Ueli Maurer. Vingt-et-un cantons avaient en effet soutenu le projet initial du Conseil fédéral.

ATS

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