A une exception près, les assurances-maladie refusent de rembourser les montants encaissés en trop durant des années sur les factures des hôpitaux. La Fondation pour la protection des consommateurs dénonce leur attitude et celle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a avalisé ce procédé.
Les patients ont dû s’acquitter d’un montant de 15 francs, au titre de contribution aux frais de séjour hospitalier. Sur ces frais endossés par les patients, les assurances-maladie calculaient une franchise de dix pourcents, qui devait être versée à l’assurance.
Dans son jugement du 14 mai 2019, le Tribunal fédéral a confirmé que ce mode de calcul n’est pas admissible. Les assurances ont indiqué leur volonté de produire des décomptes corrects à l’avenir.
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Or la plupart d’entre elles refusent de rétrocéder les montants indûment encaissés à leurs clients, révèle un sondage effectué auprès des 15 principales caisses-maladie. Elles restent sur leur position, bien qu’elles aient toutes systématiquement effectué des décomptes erronés sur les factures d’hôpital durant des années.
Une seule exception
Concordia semble la seule caisse à déroger à cette règle, qui a accepté de corriger l’ensemble de ses factures de ces cinq dernières années. Ainsi qu’elle l’annonce sur son site internet, cette assurance a contacté les clients concernés et indique son intention de rembourser les montants indûment encaissés durant ces cinq dernières années.
La Fondation alémanique de protection des consommateurs SKS critique le comportement des caisses, ainsi que l’attitude de l’OFSP, qui a expressément admis cette facturation indue. L’Autorité de surveillance ne se mobilise ni pour une information transparente, ni pour un remboursement, dénonce la Fondation. Dans une lettre adressée aux assurances-maladie, l’OFSP a en effet déclaré qu’il n’était pas nécessaire de rembourser les montants encaissés à tort avant la date du jugement.
Bénédiction de l’autorité
Il semble que l’OFSP ne se soit pas empressé de reconnaître son propre comportement fautif, relève la directrice de l’organisation de protection des consommateurs, Sara Stalder. Au lieu de quoi, elle se pose en protectrice des caisses, qui ont effectué leurs faux décomptes avec la bénédiction de l’autorité.
La Fondation pour la protection des consommateurs conseille néanmoins aux personnes concernées de réclamer un remboursement à leur assurance. Si celle-ci se montre inflexible, il leur reste toujours la possibilité d’en changer en fin d’année.