Les patients devraient être mieux protégés, notamment contre les erreurs médicales. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a accepté une motion du National en ce sens.
Le texte charge le Conseil fédéral de renforcer la protection des dommages. Il demande l'introduction d'une culture constructive en matière de sécurité et de traitement des erreurs médicales. Cette mesure devrait renforcer la position des patients grâce à une plus grande transparence dans les traitements et à une simplification de l’accès aux offres de conseil.
La commission s'oppose en revanche à deux points de la motion qui visent l'amélioration de la responsabilité civile médicale ainsi que l'établissement d'un état des lieux s'agissant de cette dernière, informent mardi les services du Parlement.
Le droit de la responsabilité civile vise à compenser, dans des cas spécifiques, les dommages subis par un patient suite à une erreur médicale. Dans une telle situation, le fardeau de la preuve incombe au patient lésé.