15.02.2018, 10:39

Retraits de permis: vers davantage de souplesse

chargement
Le Conseil fédéral est prêt à revoir la loi pour assurer que les procédures sont réellement équitables.

Sécurité routière Les retraits de permis de conduire devraient être mieux encadrés. Le Conseil fédéral se dit prêt à revoir la loi.

Le Conseil fédéral est prêt à revoir la loi pour assurer que les procédures sont réellement équitables, comme le demandent 33 des 46 conseillers aux Etats de tout bord politique.

Dans une motion soutenue par 32 de ses collègues, Andrea Caroni (PLR/AR) estime que la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. Des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement pour déterminer si une personne est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps.

La police peut ainsi saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. La personne concernée n'est par ailleurs pas forcément informée lorsqu'elle peut reprendre le volant.

Délais

Selon l'Appenzellois, la police devrait être tenue de transmettre à l'autorité compétente les permis saisis dans un délai de trois jours. La saisie devrait être limitée à dix jours. La personne concernée devrait être informée qu'elle peut reprendre le volant si l'autorité compétente n'a pas ordonné un retrait à titre préventif dans ce délai.

Elle devrait en outre prouver avant cette échéance que le motif de la saisie est devenu sans objet. Les autorités devraient être tenues de prolonger un retrait provisoire dans un délai de dix jours à compter de la saisie par la police, puis tous les trois mois, par une décision susceptible de recours.

Dénonciations

Andrea Caroni s'en prend aussi aux saisies opérées après la dénonciation faite par un particulier qui reste anonyme. Selon lui, lorsque la dénonciation s'avère infondée, la personne concernée devrait être libérée et indemnisée des frais de procédure. Dans certains cas, l'identité de l'auteur sera divulguée et celui-ci sera tenu responsable des conséquences.

Enfin, le libéral-radical demande que les analyses des cheveux ou les prises de sang puissent être effectuées par tous les laboratoires reconnus, et pas uniquement par l'institut désigné par l'autorité. Dans sa réponse publiée jeudi, le Conseil fédéral souscrit sans commentaire à la motion.

Via Sicura

Le gouvernement s'était déjà déclaré prêt à corriger le dispositif Via Sicura. Il est soutenu dans sa démarche par le Conseil des Etats. Celui-ci a demandé que les juges aient une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence.

La motion propose aussi d'abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et de réduire la durée minimale de retrait de permis. Elle demande en outre que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou s'il a commis un grave excès de vitesse.

ATS

Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

Sécurité routièreVia Sicura: la commission des transports appelle à davantage de souplesse, plus rapidementVia Sicura: la commission des transports appelle à davantage de souplesse, plus rapidement

traficCirculation: l'initiative "Stop aux excès de Via sicura" ne récolte que 30'000 signaturesCirculation: l'initiative "Stop aux excès de Via sicura" ne récolte que 30'000 signatures

CirculationVia Sicura: les chauffards n'écoperont plus automatiquement d'un an de prisonVia Sicura: les chauffards n'écoperont plus automatiquement d'un an de prison

CIRCULATIONAvec Via sicura, l’effet se prolongeAvec Via sicura, l’effet se prolonge

Sécurité routièreCirculation: la pression monte contre Via sicura, le Conseil fédéral va contrôler son efficacitéCirculation: la pression monte contre Via sicura, le Conseil fédéral va contrôler son efficacité

La pression monte contre Via sicura

Le Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral de vérifier si les règles de Via sicura sur la circulation routières...

  08.06.2016 11:47

Top