La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil fédéral propose au Parlement de passer par une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021.
Le Conseil prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d’intérêt. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour 2 ans.
Une réserve de 3 millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s’élève actuellement à 3,7 millions de francs.
Une solution simple
Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l’année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.
Cette solution est simple et efficace, et elle réduit au minimum les charges. Les ménages n’ont rien à entreprendre, n’ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposer une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, rappelle le gouvernement.
Pas pour les entreprises
Le gouvernement estime par ailleurs qu’une indemnité forfaitaire est inappropriée pour les entreprises, qui ont d’une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. La plupart d’entre elles ont pu déduire l’impôt préalable et n’ont subi aucune perte économique. Les autres pourront déposer des demandes de remboursement individuelles auprès de l’Office fédéral de la communication.
Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du projet de remboursement. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. L’année dernière, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.