Les forfaits fiscaux sont une spécialité des cantons du Valais, de Vaud et de Genève. Destinés à attirer de riches contribuables étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse, ils suscitent la critique en raison de la sous-enchère fiscale qu'ils provoquent et de l'inégalité fiscale qui en découle. Berne a décidé de prendre le taureau par les cornes. Le message soumis hier aux Chambres ne remet pas en cause cet instrument, mais il le soumet à des conditions plus strictes. «Nous avons cherché une voie médiane pour garantir à la fois l'équité fiscale et les avantages de la place économique suisse», explique la cheffe du Département des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Ce compromis ne garantit pas le succès de la démarche. Il suscite d'emblée l'opposition de l'UDC qui ne veut rien changer au système et du PS qui veut l'interdire.
Quelque 5000 étrangers bénéficient d'un forfait fiscal reposant sur la valeur de leur logement ou leurs dépenses hôtelières. 74% d'entre eux sont regroupés dans les cantons de Vaud, du Valais, de Genève et du Tessin. Sur le plan suisse, les recettes fiscales se sont élevées à 668 millions de francs en 2010, dont 300 millions pour les cantons, 165 millions pour les communes et 204 millions pour la Confédération.
Seuil controversé
A l'avenir, l'assiette fiscale prise en compte devrait correspondre au moins à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Par ailleurs, un seuil de revenu serait fixé. Berne propose 400 000 francs pour l'impôt fédéral direct, les cantons étant libres de fixer le montant qui leur convient. C'est avant tout ce seuil qui fait problème. «Il ne tient pas compte des spécificités cantonales», souligne le ministre jurassien des finances Charles Juillard. «Nous ne sommes déjà pas aussi attractifs que d'autres cantons. Avec un tel seuil, cela devient quasiment mission impossible.» En 2010, le Jura a encaissé 800 000 francs au titre de l'imposition forfaitaire. Fribourg et Neuchâtel font à peine mieux avec des recettes de 2,5, respectivement 3 millions de francs.
Le Valais travaille à une autre échelle. Les 1183 étrangers au bénéfice d'un forfait fiscal lui rapportent plus de 50 millions de francs par année. Pourtant, lui non plus n'attire pas des étrangers aussi fortunés que ceux qui s'installent dans l'arc lémanique. Genève, avec 690 cas, encaisse 155 millions. Vaud, avec 1397 cas, touche près de 170 millions. Le chef du département valaisan des finances Maurice Tornay ne s'oppose pas une adaptation du système, mais il propose un modèle radicalement différent afin de rétablir l'égalité entre les cantons: «Toute personne imposée au forfait devrait payer au minimum 90 000 francs d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux, quel que soit son lieu de résidence.»
Scrutins cantonaux
La discussion qui va s'engager sur le plan parlementaire sera influencée par les scrutins annoncés dans les cantons. Zurich a été contraint de renoncer aux forfaits fiscaux après une votation populaire en 2009. Des initiatives populaires ont été déposées dans les cantons de Saint-Gall, Lucerne, Bâle-Ville, Berne et Bâle-Campagne. La récolte de signatures est en cours dans les cantons de Zoug, Argovie et Schaffhouse. Pourtant Eveline Widmer-Schlumpf estime que l'on ne peut pas parler d'une tendance générale. Elle note que Thurgovie et Glaris, qui ont déjà voté, ont refusé d'emboîter le pas à Zurich. Dans le canton de Vaud, les adversaires du système n'ont pas réussi à réunir le nombre de signatures nécessaires.
Selon le département fédéral des finances, la réforme apporterait 124 millions de francs de recettes supplémentaires à la Confédération, pour autant que les contribuables concernés ne quittent pas la Suisse. Berne s'attend à des départs, pas à une hémorragie totale. L'effet sur les cantons n'a pas été calculé car il diffère selon le seuil retenu et le barème ordinaire de l'impôt.