Avec le projet du gouvernement, «le règlement des litiges resterait politique», a affirmé vendredi le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter, interrogé lors de sa visite en Slovaquie par la radio alémanique SRF. La Suisse ne se soumettrait pas à la CJUE, mais requerrait son interprétation lors de divergences de vues avec l'UE. «Le Conseil fédéral ne veut pas de juges étrangers en tant que dernière instance», a-t-il assuré.
Quinze professeurs de droit reprochent au gouvernement, dans une lettre qu'ils lui ont adressée, «de retenir, manifestement sans alternative, une solution pour le droit bilatéral qui recourt à un tribunal supra-étatique dans lequel la Suisse n'est pas représentée». Ils exigent de trouver une variante dans laquelle la Suisse serait impliquée.
Les critiques de ces professeurs sont «fausses», selon le ministre suisse des Affaires étrangères. Le modèle des opposants permettrait à un tribunal de composition internationale de juger la Suisse. Cette solution «n'aurait pas la moindre chance devant le peuple». De plus, si la dernière instance se prononçait pour la Suisse et contre l'UE, cette dernière ne serait pas liée par la décision.
Moins de souveraineté
«Il n'est pas contesté que le point faible de la proposition du Conseil fédéral réside dans le rôle fort de la CJUE, où la Suisse ne peut pas disposer d'un juge», a dit Yves Rossier, numéro deux du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans une interview publiée vendredi par la «Neue Zürcher Zeitung». Mais les voix critiques ne mettent que cet argument dans la balance.
Les opposants négligent le fait qu'avec une adhésion aux institutions de l'EEE - donc à la Cour de justice de l'AELE -, la Suisse perdrait davantage de souveraineté. «Nous pourrions être condamnés par cette instance», a poursuivi Yves Rossier. Le pays serait placé sous le contrôle d'une autorité de surveillance supranationale, qui pourrait prendre des décisions contre toutes les autorités en Suisse.
«Je ne vois pas pourquoi des juges et fonctionnaires de pays tiers - les Etats de l'AELE - devraient trancher sur l'application de nos accords bilatéraux avec l'UE», a souligné le secrétaire d'Etat. La Cour de justice de l'AELE demeure une institution étrangère, même si la Suisse devait y disposer d'un juge.
«Rayon d'espoir»
Durant son séjour à Bratislava, Didier Burkhalter semble avoir convaincu le ministre des Affaires étrangères slovaque, Miroslav Lajcak. L'ancien responsable de la direction de l'UE chargée des relations avec la Suisse a qualifié la proposition du Conseil fédéral de «rayon d'espoir» grâce auquel les deux parties seraient gagnantes.
«On ne pas s'imaginer que les Suisses paient un milliard de plus pour la contribution à l'élargissement sans que rien ne bouge dans les autres dossiers comme les problèmes institutionnels ou le conflit fiscal», a ajouté Didier Burkhalter. Il y aura de l'argent quand il y aura vraiment une bonne atmosphère pour résoudre les différends.
Fin juin, le Conseil fédéral a fixé sa nouvelle approche pour résoudre les problèmes institutionnels qui bloquent les relations avec l'UE. Il accepte que la CJUE joue un rôle particulier, interprétatif, dans l'application du droit européen repris par la Suisse.