La Cour a rejeté la plainte de la famille de la jeune femme qui demande des dommages et intérêts de 5,3 millions de francs et des réparations pour tort moral de 400'000 francs au groupe pharmaceutique allemand Bayer. La jeune femme est restée lourdement handicapée après une embolie pulmonaire déclenchée après la prise de la pilule Yasmin.
Le tribunal cantonal estime que les plaignants, la famille de la jeune femme et la caisse maladie CSS, n'ont pas pu démontrer que la pilule qu'elle a prise présentait un défaut. La responsabilité du produit ne peut donc pas s'appliquer.
Effets secondaires
Le tribunal cantonal souligne que la feuille d'informations figurant dans l'emballage de la pilule signale qu'il existe des risques d'effets secondaires comme une embolie pulmonaire, une attaque cérébrale ou un infarctus.
En première instance, le tribunal a mis les frais de justice, 120'000 francs à verser à Bayer, à charge de la famille de la jeune femme. La famille et l'assureur avaient fait appel.
Pour la deuxième instance, la famille n'a pas à payer de frais de justice. CSS doit par contre verser 50'000 francs à Bayer.
Felix Rüegg, l'avocat de la jeune femme, n'est pas satisfait du jugement. Il a l'intention de sérieusement examiner la possibilité de porter l'affaire au Tribunal fédéral. Le tribunal cantonal n'a examiné aucun rapport faisant état de risques accrus avec Yasmin et n'a mené aucun interrogatoire, a-t-il indiqué à l'ats.
Déception
Contactée par l'ats, la caisse maladie dit avoir pris connaissance du jugement de deuxième instance avec regret. "Nous sommes déçus que le tribunal cantonal ne reconnaisse pas une violation du devoir d'agir avec diligence", a déclaré la porte-parole de CSS Ute Dehn. La caisse maladie va examiner la possibilité de faire recours au Tribunal fédéral.
Aux Etats-Unis, Bayer a versé plus d'un milliard de dollars à plusieurs milliers de plaignantes dans le cadre d'un arrangement hors tribunal. La responsabilité du groupe pharmaceutique allemand n'a pas été déterminée.
Bayer réaffirme ses regrets
Bayer Suisse SA indique que le groupe commentera le fond du jugement lorsque celui-ci sera exécutoire. "Nous regrettons vivement la situation" de la jeune femme victime d'une embolie pulmonaire, réaffirme Barbara Heise, directrice exécutive, citée dans le communiqué.
Et d'ajouter: "C'est pourquoi, en 2009, nous avons apporté notre soutien à la famille rapidement, de manière non bureaucratique et indépendamment de l'appréciation juridique du cas lorsque la caisse-maladie n'a plus voulu prendre en charge les coûts pour les soins à proximité immédiate de son ancien domicile."