22.03.2016, 17:37

Pédophilie: une commission refuse de durcir le droit suisse

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Le plénum devra trancher pour l’acceptation ou non de l'initiative PBD contre les pédophiles.

Loi La commission des affaires juridiques des Etats rejette une initiative parlementaire PBD qui désire durcir la loi contre les pédophiles. D'après elle, l'application de cette dernière s'avérerait très difficile. La commission du Conseil national étant quant à elle favorable à l'initiative, le plénum devra trancher.

Le droit suisse pour pouvoir arrêter des pédophiles ne devrait pas être durci. La commission des affaires juridiques des Etats refuse de donner suite à une initiative parlementaire PBD qui vise à punir l'achat, la possession, la diffusion et l'échange d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels. Le plénum devra trancher.

Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, la commission estime qu'édicter une disposition pénale en ce sens ne permet pas de lutter efficacement contre ce genre d'états de fait, écrivent mardi les services du Parlement. Son application s'avérerait en outre très difficile.

La commission du Conseil national s'étant prononcée en faveur de cette initiative, le plénum des Etats devra trancher.

Coup de filet

Un coup de filet de la police canadienne est à l'origine de la proposition du PBD. Plusieurs centaines de milliers de films Internet dans lesquels figurent de jeunes garçons nus ont été saisis. Pas moins de 350 individus ont été arrêtés dans le monde entier.

Or, bien que 150 acheteurs habitaient en Suisse, certains cantons n'ont pas ouvert de procédures pénales. Selon le droit en vigueur, les photographies dites "posées" ne sont en effet pas constitutives d'une infraction.

Si quelqu'un a enregistré les photos de nombreux enfants nus différents sur un ordinateur ou sur un autre moyen de stockage, on peut bien se douter qu'on n'a pas affaire à un album de famille, estiment les initiants. Il s'agirait donc de préciser que non seulement le commerce professionnel, mais encore la réalisation, l'achat, la possession, la diffusion et l'échange d'images de nus d'enfants pour des motifs sexuels sont punissables.

Il y aurait motif sexuel dès que le nombre, encore à fixer, de photographies est élevé et que différents enfants sont concernés. Une photographie de son propre enfant prise lors de vacances balnéaires ne tomberait pas sous le coup de la loi, si elle n'a pas été largement diffusée.

Autre projet en cours

Le National a adopté tacitement lors de la précédente session une motion de Natalie Rickli (UDC/ZH) visant également à lutter contre le commerce de la pornographie enfantine. Selon ce texte, la vente de photos et de vidéos d'enfants nus devrait être interdite. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
 

ATS

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