Pauvreté: les personnes dans le besoin devraient pouvoir effacer leur dette

Les personnes dans le besoin devraient moyennant certaines conditions pouvoir effacer leur dette pour pouvoir être réinsérées dans la vie économique. A l'unanimité, la commission des affaires juridiques du National propose au plénum de soutenir une motion du Conseil des Etats.

Les particuliers très endettés ou privés de ressources n’ont aucune possibilité d’assainir durablement leurs finances. De nombreuses personnes subissent toute leur vie des saisies jusqu’au minimum vital, souligne vendredi la commission dans un communiqué.

Une seconde chance

Il faut leur donner une seconde chance. Pour la majorité de la commission, la situation actuelle en Suisse affaiblit l’entrepreneuriat et pèse sur les finances des collectivités publiques. De nombreux pays ont mis en place une procédure d’assainissement ad hoc, qui a donné de bons résultats.

Le Conseil fédéral s'était déjà dit prêt à légiférer. Si les deux Chambres adoptent la motion, il aura un mandat concret pour agir. Il avait déjà avancé des pistes.

Le gouvernement privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement de débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

Annulation de dettes restantes

Pour les débiteurs à faible revenu ou sans revenu, n'ayant pas de perspectives réalistes de remboursement, le gouvernement propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes. Une telle procédure vise à encourager les intéressés à sortir de l'aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles.

Les surendettés devraient faire un effort pour générer un revenu et pour rembourser au moins une partie de leurs dettes. Des synergies pourraient être envisagées avec les offices régionaux de placement et les services d'aide sociale. Si des moyens financiers sont disponibles, ils devraient être réservés en faveur des créanciers.