Les nouveaux locataires devraient pouvoir connaître le loyer du locataire précédent et contester une hausse éventuelle. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision du droit de bail en ce sens.
Freiner les contestations
L'opération est censée freiner les hausses de loyer en augmentant leur transparence. Le projet prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse. Un système analogue, ancré dans le formulaire officiel pour la conclusion de nouveaux contrats de bail, est déjà pratiqué dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud.
Dans ces régions, les locataires qui constatent une hausse non justifiée peuvent attaquer le loyer et obtiennent généralement gain de cause.
Si l'on part du principe que l'obligation d'informer doit servir la transparence de " manière préventive et sans élargissement de la procédure de contestation" , il vaut mieux annoncer le loyer précédent avant...