Le Conseil national ne veut pas changer à la dernière minute les règles du financement hospitalier. La Chambre basse a enterré hier par 100 voix contre 58 et 16 abstentions un projet de loi urgente adopté la semaine passée par le Conseil des Etats. Ce texte visait à empêcher toute hausse des tarifs hospitaliers et des primes maladie liée à l'entrée en vigueur, au 1er janvier prochain, du système de financement à la prestation.
La plupart des groupes politiques ont fustigé hier la volonté des sénateurs de bricoler au dernier moment une réforme votée par les Chambres il y a plus de trois ans. «C'est de l'amateurisme!», a tonné Claude Ruey (PLR/VD), président de la faîtière des assureurs Santésuisse. Pour la gauche, le gel des tarifs risquerait d'entraîner une dégradation des conditions de travail du personnel et la fermeture d'hôpitaux.
Seuls à soutenir la loi urgente, l'UDC et le PDC ont critiqué certains cantons, qui rechignent à payer leur part. Le nouveau système les oblige à financer 55% des coûts hospitaliers, contre 45% pour les assureurs. Mais les cantons ayant des primes basses ont cinq ans pour s'adapter. Du coup, certains en profitent pour réduire leur participation au détriment de l'assurance de base. Selon Santésuisse, la réforme entraînera une hausse moyenne des primes de 1,6% en 2012.
Le ministre de l'Intérieur, Didier Burkhalter, a relativisé ces prévisions. Les bons résultats enregistrés par les caisses maladie l'an dernier devraient permettre une transition indolore pour les assurés. Le conseiller fédéral s'est opposé aux modifications d'urgence au nom de la relation de «confiance» avec les «partenaires» du système (cantons, hôpitaux et assureurs). Président de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, le socialiste Pierre-Yves Maillard se dit «satisfait» de la décision du National. Le texte voté par le Conseil des Etats «aurait fait peser une incertitude juridique sur les décisions de planification des cantons». Il ouvrait en effet la voie à des contestations en justice de la part de cliniques privées non reconnues par les cantons.
Pour Pierre-Yves Maillard, rien ne justifie une hausse du niveau global des primes en 2012. «L'an passé, les primes ont augmenté de 8,7%, alors que les coûts à charge de l'assurance de base n'ont crû que de 1,8%. Cela laisse donc une marge largement suffisante aux assureurs pour absorber les coûts supplémentaires, sous réserve de quelques situations cantonales particulières.»