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Pas d'interdiction dans le canton de Berne

11 juin 2011, 11:19

Le canton de Berne veut se doter d'une nouvelle loi sur les chiens. Le projet du gouvernement n'établit pas de liste des races dangereuses. Il préfère responsabiliser les propriétaires et n'introduire des mesures répressives que dans les cas graves. Les détenteurs de chiens devront contracter une assurance responsabilité civile et se plier à des obligations comme celles de pouvoir maîtriser son chien à tout moment. Si aucune race de chiens ne sera interdite, des mesures répressives seront renforcées dans les cas problématiques. Mais le projet ne détaille pas les sanctions. La législation sur la taxe des chiens sera modernisée. La mesure d'abattage des canidés en cas de défaut de paiement de la taxe est ainsi supprimée. C'est l'article 4 de la loi de 1903 qui est à l'origine de la polémique qui a touché Reconvilier en 2010. / ats

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