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On change les règles en fin de partie

08 juin 2011, 11:09

Parmi les multiples révisions de la loi sur l'assurance maladie, l'une doit instaurer un nouveau système de financement hospitalier. Elle a toutefois été votée en 2007 déjà, avec une entrée en vigueur repoussée à 2012, pour permettre aux cantons de s'adapter.

C'est à ce stade de la préparation (à six mois de l'échéance) que le Conseil des Etats a choisi d'intervenir, en urgence, pour imposer de nouvelles règles. Prenant ainsi à contre-pied le Conseil fédéral, les cantons, les hôpitaux, les médecins - mais pas les assureurs.

Bien intentionné?

Hier, donc, par 24 voix contre 14, le Conseil des Etats a approuvé une initiative parlementaire qui exige que le passage au nouveau financement des hôpitaux n'entraîne pas de hausses de tarifs ni de primes maladie. Une clause à intégrer par voie d'urgence à la révision de 2007.

Une initiative apparemment bien intentionnée. «On veut éviter qu'un des partenaires concernés ne profite du changement de système pour justifier des hausses», a expliqué Eugen David (PDC /SG), au nom de la commission préparatoire. Les assureurs ont en effet publié ce printemps leur estimation des hausses de primes dues au changement: 1,6% en moyenne, mais pouvant aller jusqu'à 7,5%.

Hausses inévitables

Mais Liliane Maury Pasquier (PS /GE) conteste la validité de ces chiffres. Ils se basent sur des tabelles datant de 2005, dit-elle, alors que des changements importants interviendront en 2012: financement par les cantons des séjours en division privée et des hospitalisations hors canton, prise en charge par les assureurs d'une partie des investissements hospitaliers, etc.

A cela s'ajoute le fait que les cantons devront, d'une manière générale, payer 55% des factures hospitalières et les assureurs 45%. Mais, en 2007, le Parlement a prévu une période transitoire, durant laquelle les cantons ayant des primes basses pourront démarrer avec une participation inférieure à 55%.

De ce fait, le financement par les cantons sera, au début, de 52% en moyenne, ce qui implique un transfert de charges vers l'assurance de base, donc une hausse de primes. Pour le ministre de la Santé, Didier Burkhalter, c'est un peu contradictoire d'avoir, dans le même texte, une souplesse temporaire et une clause qui en interdit les effets.

Pseudo-partenaires

Une majorité du Conseil des Etats a passé outre ces arguments. Le Conseil national doit se prononcer la semaine prochaine. Mais les cantons ont déjà averti des risques d'un tel vote. Ce seront à eux d'assumer la part des coûts de transfert qui ne pourront pas être répercutés sur les primes, ou alors on économisera sur la qualité des prestations fournies.

Pour Didier Burkhalter, toutes les questions encore à résoudre d'ici à 2012 (concernant les investissements, les structures tarifaires, la protection des données) doivent être discutées entre véritables partenaires. Là, on traite les cantons comme des pseudo-partenaires, de même que les hôpitaux et les médecins, qui se préparent au changement depuis 2007.

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