02.08.2015, 19:43

Nouveau droit des tutelles en 2013

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Le nouveau droit de la protection des adultes qui peinent à gérer leur vie entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles dispositions offrent une plus grande autodétermination aux patients. Elles résultent d'une révision du droit des tutelles resté inchangé depuis 1912.

Le Conseil fédéral a fixé hier la date de 2013 après avoir consulté les cantons. La révision du code civil, adoptée par le Parlement à fin 2008, répond à l'évolution des conditions de vie. Le domaine des tutelles se caractérise actuellement par une certaine opacité. Avec la révision, toutes les décisions relevant de la protection de l'enfant et de l'adulte seront du ressort d'une seule et même autorité interdisciplinaire désignée par les cantons.

Le nouveau droit obligera de revoir plus de 70 000 mesures tutélaires existantes pour adultes, selon les chiffres de 2009.

Les nouvelles dispositions visent à promouvoir le droit à l'autodétermination. Le mandat pour cause d'inaptitude permettra à une personne capable de discernement de régler la question de l'assistance ou de sa représentation juridique pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. /ats

Nouveau droit des tutelles en 2013


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