Les patients devraient pouvoir se passer de visite médicale pour obtenir du Ponstan en pharmacie. Le National a adopté mercredi par 139 voix contre 43 un projet qui ne ravit pas les médecins, mais se garde de bouleverser les équilibres en présence sur le marché des médicaments.
La révision de la loi sur les produits thérapeutiques doit notamment renforcer la transparence et la sécurité des patients. Dénonçant une victoire de certains lobbys, la gauche a rejeté le projet au vote d'ensemble. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
Les enjeux sont de taille. Le marché des médicaments pèse 6 milliards de francs par an rien qu'en Suisse, ont rappelé plusieurs orateurs. Les conseillers nationaux se sont donc écharpés durant sept heures sur les changements à opérer.
Premier effet visible pour le public, plus besoin de consultation médicale pour obtenir en officine des produits soumis à ordonnance comme certains anti-inflammatoires ou des anti-douleurs. Les droguistes pourront de leur côté vendre tous les médicaments non soumis à ordonnance et les magasins de détail proposer des produits ne nécessitant pas de conseil spécialisé comme les pastilles contre la toux ou les tisanes.
Menace de référendum calmée
Il s'agit d'éviter des consultations médicales non indispensables et de mieux exploiter le potentiel du personnel de la santé, mais sans toucher à la sécurité des patients, a précisé le ministre de la santé Alain Berset. Inquiets, les médecins avaient brandi la menace d'un référendum.
Le National les a rassurés en matière d'ordonnances. Afin que les patients ayant consulté leur praticien puissent retirer leurs remèdes où bon leur semble, les médecins devront certes délivrer systématiquement une ordonnance, mais seulement pour les produits soumis à prescription. Et le patient pourra renoncer au document sous forme papier.
La sécurité des patients sera renforcée par un encadrement plus strict de la vente par correspondance. Le Conseil fédéral obtient les coudées franches pour lutter contre les résistances aux antibiotiques, par exemple en réduisant leur utilisation dans l'agriculture. Mais le National a refusé de justesse une banque de données sur les antibiotiques vétérinaires, critiquée surtout par les représentants des paysans.
Innovation protégée
Les intérêts de l'industrie pharmaceutique ont été bien servis. Les entreprises souhaitant utiliser les informations de la concurrence pour mettre un nouveau médicament sur le marché devront patienter plus longtemps. Tous les fabricants devraient pouvoir demander une protection supplémentaire allant jusqu'à 10 ans des données portant sur les éléments novateurs.
Pour encourager la recherche sur les maladies rares, la Chambre du peuple a ajouté un droit d'exclusivité commerciale de 10 ans sur les remèdes contre ces affections. Elle en a aussi prévu un de 12 ans pour les produits destinés aux enfants. La révision facilitera encore la mise sur le marché de produits de la médecine complémentaire et la production de remèdes en petites quantités.
Les avantages matériels fournis aux médecins par la pharma comme les bonus ou les échantillons gratuits seront mieux encadrés. Et pas que pour les médicaments soumis à ordonnance, comme le proposait le Conseil fédéral. L'ensemble des produits thérapeutiques, donc aussi les prothèses et autres appareils auditifs, seront concernés, a décidé le National.
Ces avantages resteront interdits, mais la Chambre du peuple a allongé la liste des exceptions. Une bouteille de vin, les conditions usuelles pour les commandes de produits thérapeutiques et les dons à la recherche et la formation resteront admis.
Médecins épargnés
Les médecins ne seront en outre pas obligés de répercuter toutes les remises à leurs patients. Ils pourront conserver "les conditions raisonnables négociées entre les assureurs et fournisseurs de prestations", a relativisé la majorité au grand dam de l'UDC, du PS et du Conseil fédéral.
Les membres du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques seront quant à eux obligés de publier leurs liens d'intérêts et un règlement devra garantir leur indépendance. La révision durcit enfin les sanctions pénales de manière générale.