Le durcissement proposé par la commission a été biffé par 22 voix contre 15. La droite économique, réunissant des élus de tous les partis bourgeois, a réussi à convaincre la Chambre des cantons qu'interdire, indépendamment des circonstances, les indemnités de départ, les rémunérations anticipées et les primes pour des achats ou des ventes d'entreprises serait disproportionné.
La précision apportée par Claude Janiak (PS/BL) selon laquelle ce tour de vis n'aurait touché que les sociétés cotées en bourse, soit quelque 300 entités, et le soutien d'Eveline Widmer-Schlumpf à cette formulation restreinte n'ont pas suffi. Ni le rappel de précédents scandales, comme lors de la faillite de Swissair, et l'émoi qu'ils ont suscité dans la population.
Par 28 voix contre 7, la Chambre des cantons n'a pas non plus voulu faire de zèle concernant la détermination des indemnités. Toujours soucieuse de laisser une marge de manuvre suffisante au secteur privé, elle s'est contentée de préciser que les montants doivent être fixés en prenant en considération la situation économique et la prospérité à long terme de l'entreprise.
La gauche a tenté d'introduire une série de critères plus stricts. Elle prônait notamment le plafonnement de la part variable du salaire à la moitié du salaire de base.
Pour les membres du conseil d'administration et de la direction, le camp rose-vert souhaitait garantir que leurs bonus correspondent à leur prestation individuelle et à l'état de santé de la société anonyme en question. Dans la foulée, les indemnités de départ du top management auraient dû être limitées à la moitié du traitement de base annuel.
La gauche a également fait chou blanc avec sa proposition de faire adopter le règlement de rémunération des cadres par l'assemblée générale. Idem de l'idée de consulter les actionnaires sur les indemnités destinées aux personnes chargées de la gestion et aux membres du conseil consultatif.
Les sénateurs sont restés largement fidèles à la ligne libérale qu'ils ont imprimée à la révision du droit de la société anonyme depuis mardi. Au lieu de l'élection annuelle préconisée par le Conseil fédéral, ils ont ainsi décidé que les membres du conseil d'administration continueraient d'être élus pour trois ans en principe. La durée de fonction ne pourra cependant excéder quatre ans.
Auparavant, la Chambre avait déjà renoncé à la publication à la publication des indemnités de chaque membre de la direction. La transparence devrait se limiter au revenu du seul patron.
Le Conseil des Etats a aussi refusé de supprimer les actions au porteur. Faisant fi de l'opposition du centre gauche et du gouvernement, il a imposé un nouveau système permettant aux actionnaires qui ne sont pas inscrits au registre de voter lors de l'assemblée générale.
Les sénateurs ont néanmoins franchi un pas en direction de l'initiative populaire en chargeant l'assemblée générale d'élire le président du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. Dans celles non cotées en bourse, qui sont souvent de petites entreprises, le conseil d'administration doit lui-même désigner son président. Au final, le paquet a passé la rampe par 26 voix contre 8 et 5 abstentions.
Sans surprise vu les décisions prises, le Conseil des Etats a recommandé le «non», par 26 voix contre 10, au texte de Thomas Minder, le patron de l'entreprise Trybol. Tant le centre gauche que la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf ont émis l'espoir que le National corrige le tir. Il convient de proposer une révision du droit de la SA qui soit un contre-projet digne de ce nom, sous peine de faire le lit des initiants, ont-ils averti.
Le dossier passe au Conseil national. /ats