Les politiciens ne peuvent pas déduire de leurs impôts les frais de campagne électorale

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Politique Le Tribunal fédéral a donné raison au fisc valaisan opposé à une déduction de 60'000 francs demandée par la conseillère nationale Viola Amherd. Ainsi, les frais de campagne de font pas l'objet de déductions fiscales.

  01.07.2016, 13:16
En 2011, l'élue haut-valaisanne avait fait valoir dans sa déclaration d'impôt la déduction de ses frais de campagne au titre de frais professionnels.

Les politiciens ne peuvent pas déduire de leurs impôts les frais de campagne électorale. Le Tribunal fédéral (TF) tranche pour la première fois cette question et donne raison au fisc valaisan opposé à une déduction de 60'000 francs demandée par la conseillère nationale Viola Amherd (PDC).

En 2011, l'élue haut-valaisanne avait fait valoir dans sa déclaration d'impôt la déduction de ses frais de campagne au titre de frais professionnels. Elle avait soutenu qu'il s'agissait de frais d'acquisition du revenu.

Après le refus de l'administration fiscale valaisanne d'accepter sa demande, Viola Amherd avait recouru et obtenu gain de cause devant la Commission de recours en matière fiscale, avant que le TF ne tranche en dernière instance.

Dans un arrêt diffusé vendredi, Mon Repos donne raison au fisc cantonal. Il juge que les frais d'acquisition du revenu sont des dépenses "dont on doit admettre qu'elles ne peuvent pas être évitées par le contribuable et qui trouvent essentiellement leur origine dans la recherche de l'obtention d'un revenu".

Seuls les frais nécessaires sont déductibles du revenu de l'activité dépendante selon l'art. 26 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), rappelle le TF. Il n'y a pas de frais professionnels si les dépenses ne sont pas en lien avec une activité déterminée.

Absence de coïncidence temporelle

En l'espèce, précise Mon Repos, "les frais personnels de campagne encourus par Viola Amherd pour la réélection au Conseil national en 2011 ne peuvent pas être qualifiés de frais professionnels, soit de frais d'acquisition du revenu, puisque le lien direct nécessaire avec l'activité professionnelle actuelle manque déjà en raison de l'absence de coïncidence temporelle".

En effet, les frais encourus au cours de l'année 2011 concernent le mandat qui suit, soit celui qui allait de décembre 2011 à décembre 2015, et non pas le mandat actuel. Qu'il s'agisse d'une première élection ou d'une réélection, les frais de campagne se rapportent dans les deux cas à la période de mandat qui suit la date de l'élection et pour laquelle les candidats n'ont pas encore obtenu de mandat, indique la Haute Cour.

Clarification importante

Contactée par l'ats, la conseillère nationale Viola Amherd s'est dit satisfaite que "le TF ait clarifié pour la première fois une question importante". Celle-ci peut intéresser non seulement les élus nationaux mais également les politiciens à tous les échelons de la vie politique, a ajouté la démocrate-chrétienne haut-valaisanne.

Dans son arrêt le TF contredit d'ailleurs sur ce point la position de la Commission de recours. Celle-ci avait tranché en faveur de la conseillère nationale en expliquant que le fait d'admettre une déduction pour frais de campagne serait en accord avec la jurisprudence récente de plusieurs cantons.

L'argument est écarté par le TF. Car même si une majorité de cantons admet une telle déduction, cela ne signifie pas que celle-ci serait en accord avec les dispositions légales applicables. (arrêt 2C_860/2014 et 2C_861/2014 du 24 mai 2016).

ATS

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