Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à concurrence de 100000 francs. Comme le Conseil des Etats, le National a ancré définitivement hier cette garantie dans la loi. La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la législation visant à mieux encadrer les faillites bancaires.
Les mesures visant à améliorer le sort des petits épargnants ont été prises dans l'urgence fin 2008 à la suite de la crise qui a ébranlé l'UBS. Déjà prolongées une fois, elles doivent laisser la place d'ici fin 2012 à une révision de la loi sur les banques.
Adoptée sur le fond par les deux Chambres, cette dernière reprend l'augmentation du montant minimum de la garantie bancaire par particulier de 30000 à 100000 francs. Les détenteurs de dépôts pourront se prévaloir d'une créance de 2e rang en cas de faillite, qui les privilégie par rapport à la grande masse des créanciers.
Les banques auront l'obligation de détenir en permanence 125% des créances couvertes en Suisse. Elles sont censées pouvoir mettre à disposition un montant maximal de six milliards (contre quatre milliards auparavant) en cas de faillite d'établissements bancaires. La gauche aurait souhaité porter la limite à dix milliards de francs. Cette proposition a été rejetée par 105 voix contre 56.
Le camp rose-vert n'a pas eu plus de succès (100 voix contre 50) en proposant que les banques créent un véritable fonds indépendant dont le capital cible se monte à 3% de la somme des dépôts garantis de tous les établissements bancaires. Ce fonds devrait être constitué en dix ans, seules les banques bénéficiant d'une garantie totale et directe de l'Etat n'étant pas obligées de cotiser. / ats