Les étrangers ne pourront plus échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi à l'unanimité un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
La convention permet à un étranger de demander, sous certaines conditions, de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser sa réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.
Dans l’intérêt de la Suisse
Le Protocole additionnel autorise l'Etat de condamnation à adresser à l'Etat de nationalité une requête pour éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant dans leur pays d'origine. Il est dans l'intérêt de la Suisse d'y adhérer, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.
En s'y ralliant, elle pourra dans ces circonstances demander à l'Etat d'origine de se charger de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement d'une personne condamnée si celle-ci fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement, a ajouté la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.