Les pères divorcés en ont assez d'être relégués au rang de payeur et de visiteur. Ils veulent aussi avoir leur mot à dire sur l'éducation de leurs enfants. L'introduction de l'autorité parentale conjointe, en l'an 2000, n'a répondu que partiellement à leurs aspirations car cette formule ne s'applique que si les deux parents parviennent à se mettre d'accord.
En 2007, seuls 34% des enfants mineurs dont les parents ont divorcé sont restés sous autorité parentale conjointe. La révolte des pères et l'évolution du droit dans les pays voisins ont convaincu le Conseil fédéral qu'il fallait renverser les priorités. L'avant-projet de révision du Code civil envoyé hier en procédure de consultation fait de l'autorité parentale conjointe la règle.
Le juge pourra néanmoins consentir des exceptions dans l'intérêt de l'enfant. En vertu du droit actuel, l'autorité parentale est accordée soit au père, soit à la mère. Le juge peut cependant autoriser l'autorité parentale conjointe si les parents en font la demande. Dans le cas de parents non mariés, l'autorité parentale est confiée à la mère, mais les parents peuvent aussi demander l'autorité parentale conjointe aux mêmes conditions que les parents divorcés.
Dans la pratique, la plupart des jugements de divorce attribuent la garde des enfants à la mère. C'est donc généralement cette dernière qui est en position de force pour négocier son accord à l'autorité parentale conjointe. Elle dispose d'un quasi droit de veto.
En 2007, indique l'Office fédéral de la statistique, l'autorité parentale a été attribuée 8846 fois à la mère, 745 fois au père, et 4981 fois aux deux parents. Une étude du Fonds national, réalisée il y a trois ans, montre que 75% des pères qui ont un droit de visite souhaitent un changement de l'attribution de l'autorité parentale. Le Conseil fédéral justifie la modification du droit actuel par le bien de l'enfant et par l'évolution rapide des mentalités. «Le nombre des parents qui choisissent l'autorité parentale conjointe va croissant et le droit suisse est en retrait de l'évolution à laquelle on assiste en Europe», note-t-il.
La nouvelle règle de l'autorité parentale conjointe serait aussi valable pour les couples non mariés, pour autant que le père ait reconnu l'enfant. En revanche, si la filiation paternelle résulte d'une action en paternité, l'autorité parentale appartiendrait de plein droit à la mère.
Selon le Département fédéral de justice et police, les mères pourraient trouver leur avantage dans le nouveau système, car l'obligation d'entretien est mieux respectée en cas d'autorité parentale conjointe. Celle-ci renforcerait le sentiment de responsabilité du père
Le rapport publié hier se garde cependant d'idéaliser la situation. Des études montrent que deux ans après le divorce, la moitié des pères n'ont plus de contact avec leurs enfants. Par ailleurs, toute séparation possède un grand potentiel de conflits. Certains couples pourraient profiter de l'autorité parentale conjointe pour vider leurs querelles sans tenir compte de l'intérêt réel de leurs enfants.
Le projet repose cependant sur le pari que l'autorité parentale conjointe tient mieux compte de l'intérêt de l'enfant qui, pour se développer harmonieusement, a besoin de ses deux parents. Il prévoit d'ailleurs de sanctionner le parent qui ferait obstacle au droit de visite de son ex-conjoint. La consultation prendra fin le 30 avril prochain.