Tout est dans la manière et en l'occurrence elle a été «cavalière». Telles sont en substance les conclusions de la Commission de gestion du Conseil national qui s'est intéressée à la procédure ayant abouti à la fixation des nouveaux tarifs de laboratoire.
Le 28 janvier dernier, la décision de Pascal Couchepin de revoir à la baisse ces tarifs a soulevé la grogne des médecins disposant d'un laboratoire dans leur cabinet. La grève qu'ils ont lancée ce printemps a été massivement suivie et a mis en évidence que pareille mesure pourrait conduire à des fermetures de laboratoires faute de rentabilité, soit à une baisse dans la qualité des soins.
Dès le départ, la décision du ministre de la Santé a été qualifiée d'unilatérale et de peu transparente. La Commission de gestion du Conseil national ne dit pas le contraire, même si elle relève que la procédure a été correcte. Dans sa lettre au Conseil fédéral rendue publique hier, elle estime par contre que la décision prise le 28 janvier témoigne d'une précipitation inutile. Et ce d'autant plus que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est passé outre une demande d'entretien à ce sujet formulée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et que la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) n'avait pas encore rendu les procès-verbaux de ses séances.
Il ressort également que la CFAMA a dû mener ses travaux sans disposer des bases de calcul des différentes positions tarifaires. Même après le 28 janvier et alors que la polémique enflait, le Département de Pascal Couchepin n'a pas rendu ces données accessibles, alors qu'elles auraient pu contribuer à éclaircir le débat si ce n'est à l'apaiser.
Autre point relevé: le rôle de l'Office fédéral de la santé public (l'OFSP), organe relevant du DFI, qui truste la CFAMA. Cette commission de 19 personnes est composée pour une bonne part de prestataires de service. Mais l'OFSP en assure le secrétariat, la présidence, définit et prépare l'ordre du jour des séances, etc Ce qui fait beaucoup pour un office qu'on retrouve ensuite dans le processus décisionnel puis de monitorage des décisions prises, estime la Commission de gestion.
Cette étape n'échappera d'ailleurs pas à la vigilance politique. Les nouveaux tarifs seront en effet appliqués dès le 1er juillet 2009 pour une première période transitoire jusqu'à fin 2011. Cette phase permettra des adaptations. La Commission de gestion veut s'engouffrer dans cette brèche et annonce qu'elle compte suivre de près cette étape. Le DFI a jusqu'au 21 août pour lui préciser les règles du jeu. Il a ensuite jusqu'au 30 octobre pour rendre un rapport présentant les mesures et les délais prévus pour mettre en uvre sept recommandations visant à améliorer la procédure dans le futur.
Chef de la communication du DFI, Jean-Marc Crevoisier prend acte des remarques formulées mais note aussi que la Commission de gestion relève que la procédure a été correcte. Il rappelle que son département n'a jamais été sourd aux critiques puisque tant la phase transitoire que le monitorage ont été introduits pour y répondre!
Dans un communiqué, le PRL défend également son conseiller fédéral en rappelant que des organes ont été consultés alors que la loi ne l'exige pas! A croire qu'à vouloir trop bien faire