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Les locataires et les propriétaires ne sortent pas de l'impasse

27 juin 2011, 11:30

Les Suisses sont un peuple de locataires et bien malin qui pourra les convaincre de voter contre leurs intérêts. C'est une force de frappe redoutable que l'Association suisse des locataires (Asloca) sait mobiliser lors des campagnes référendaires.

La polarisation du Conseil national lui évite parfois cette peine. La dernière tentative de réforme de droit du bail a capoté au stade parlementaire, l'an dernier, en raison de l'opposition conjointe des socialistes et de l'UDC. Ces locataires invétérés ne sont pas non plus disposés à concéder des avantages aux propriétaires. D'entente avec les cantons qui protègent jalousement leurs recettes fiscales, ils combattent l'épargne logement et la modification du système d'imposition de la propriété immobilière. C'est l'impasse.

A la fin de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil national a enterré en votations finales le contre-projet que le Parlement avait mis au point pour obtenir le retrait de deux initiatives populaires visant à défiscaliser l'épargne destinée à l'acquisition d'un logement. Les milieux immobiliers sont déçus. Ils comptaient beaucoup sur ce contre-projet qui reprenait l'essentiel de leurs revendications et qui aurait permis une entrée en vigueur accélérée des nouvelles dispositions, sous réserve du référendum annoncé par les socialistes. Aujourd'hui, ils sont contraints de défendre, sans grande chance de succès, les deux initiatives qui permettent à un couple de déduire de son revenu 20 000 francs par an, voire 30 000 francs, pendant 10 ans.

Les cantons disent non

La barre est placée très haut sachant que non seulement la gauche mais aussi les cantons contestent ces allégements fiscaux qui les priveraient de recettes évaluées à près de 100 millions de francs par an. Le rejet du paquet fiscal, en 2004, a montré la puissance de cette opposition. «Nous proposons un mécanisme qui s'adresse exclusivement aux locataires et qui répond à l'objectif constitutionnel visant à encourager l'accès à la propriété», plaide Oliver Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière. Réponse du président de l'Asloca romande Alain Berset: «Le 2e et le 3e pilier remplissent déjà cet office. La preuve n'a pas été apportée que l'épargne logement y contribuerait davantage». Pour la gauche, il s'agit simplement d'une forme d'optimisation fiscale réservée à des couples aisés.

Bon pour les retraités

L'initiative «sécurité du logement à la retraite» est en passe de subir le même traitement parlementaire. Le Conseil national a choisi de rejeter le contre-projet soumis par le Conseil fédéral et de soutenir l'initiative. A la satisfaction, cette fois, des milieux immobiliers. L'imposition de la valeur locative est au centre du débat. Actuellement, les propriétaires sont imposés sur un revenu locatif fictif mais en contrepartie ils peuvent déduire le montant de leurs intérêts hypothécaires. Le contre-projet prévoit un changement de système qui, selon Olivier Feller, pénalise la jeune génération. «C'est inacceptable». Avec l'initiative, aucun propriétaire n'est perdant. Les retraités auraient la possibilité de renoncer à l'imposition de la valeur locative mais ne pourraient plus déduire les intérêts passifs. C'est évidemment très avantageux pour les propriétaires qui ont largement amorti leur bien. Pour l'Asloca, c'est un avantage indu par rapport aux locataires. En guise d'avertissement, Alain Berset rappelle que le peuple n'a pas l'habitude de suivre le Parlement sur ce type de sujet.

Rapporteur de la commission, le PDC fribourgeois Dominique de Buman était pour le double non. Selon lui, le lobby de la construction et les banques vont se retrouver discrètement dans le camp du non aux côtés de l'Asloca et des cantons car ils ont tout intérêt au statu quo. «Au final, on risque d'enterrer pour très longtemps la discussion sur la suppression de la valeur locative».

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