03.08.2015, 08:58

Les locataires et les propriétaires ne sortent pas de l'impasse

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Par Berne, CHRISTIANE IMSAND

Les Suisses sont un peuple de locataires et bien malin qui pourra les convaincre de voter contre leurs intérêts. C'est une force de frappe redoutable que l'Association suisse des locataires (Asloca) sait mobiliser lors des campagnes référendaires.

La polarisation du Conseil national lui évite parfois cette peine. La dernière tentative de réforme de droit du bail a capoté au stade parlementaire, l'an dernier, en raison de l'opposition conjointe des socialistes et de l'UDC. Ces locataires invétérés ne sont pas non plus disposés à concéder des avantages aux propriétaires. D'entente avec les cantons qui protègent jalousement leurs recettes fiscales, ils combattent l'épargne logement et la modification du système d'imposition de la propriété immobilière. C'est l'impasse.

A la fin de la session d'été des Chambres fédérales, le Conseil national a enterré en votations finales le contre-projet que le Parlement avait mis au point pour obtenir le retrait de deux initiatives populaires visant à défiscaliser l'épargne destinée à l'acquisition d'un logement. Les milieux immobiliers sont déçus. Ils comptaient beaucoup sur ce contre-projet qui reprenait l'essentiel de leurs revendications et qui aurait permis une entrée en vigueur accélérée des nouvelles dispositions, sous réserve du référendum annoncé par les socialistes. Aujourd'hui, ils sont contraints de défendre, sans grande chance de succès, les deux initiatives qui permettent à un couple de déduire de son revenu 20 000 francs par an, voire 30 000 francs, pendant 10 ans.

Les cantons disent non

La barre est placée très haut sachant que non seulement la gauche mais aussi les cantons contestent ces allégements fiscaux qui les priveraient de recettes évaluées à près de 100 millions de francs par an. Le rejet du paquet fiscal, en 2004, a montré la puissance de cette opposition. «Nous proposons un mécanisme qui s'adresse exclusivement aux locataires et qui répond à l'objectif constitutionnel visant à encourager l'accès à la propriété», plaide Oliver Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière. Réponse du président de l'Asloca romande Alain Berset: «Le 2e et le 3e pilier remplissent déjà cet office. La preuve n'a pas été apportée que l'épargne logement y contribuerait davantage». Pour la gauche, il s'agit simplement d'une forme d'optimisation fiscale réservée à des couples aisés.

Bon pour les retraités

L'initiative «sécurité du logement à la retraite» est en passe de subir le même traitement parlementaire. Le Conseil national a choisi de rejeter le contre-projet soumis par le Conseil fédéral et de soutenir l'initiative. A la satisfaction, cette fois, des milieux immobiliers. L'imposition de la valeur locative est au centre du débat. Actuellement, les propriétaires sont imposés sur un revenu locatif fictif mais en contrepartie ils peuvent déduire le montant de leurs intérêts hypothécaires. Le contre-projet prévoit un changement de système qui, selon Olivier Feller, pénalise la jeune génération. «C'est inacceptable». Avec l'initiative, aucun propriétaire n'est perdant. Les retraités auraient la possibilité de renoncer à l'imposition de la valeur locative mais ne pourraient plus déduire les intérêts passifs. C'est évidemment très avantageux pour les propriétaires qui ont largement amorti leur bien. Pour l'Asloca, c'est un avantage indu par rapport aux locataires. En guise d'avertissement, Alain Berset rappelle que le peuple n'a pas l'habitude de suivre le Parlement sur ce type de sujet.

Rapporteur de la commission, le PDC fribourgeois Dominique de Buman était pour le double non. Selon lui, le lobby de la construction et les banques vont se retrouver discrètement dans le camp du non aux côtés de l'Asloca et des cantons car ils ont tout intérêt au statu quo. «Au final, on risque d'enterrer pour très longtemps la discussion sur la suppression de la valeur locative».

La crise du logement s'invite aux élections

Les socialistes ont décidé de faire de la défense des locataires un des grands axes de leur campagne électorale. Du coup, les interventions parlementaires pleuvent. En tant que secrétaire général de l'Asloca romande, le socialiste genevois Carlo Sommaruga est en première ligne.

Il vient de déposer une initiative parlementaire pour éviter l'expulsion aux locataires qui auraient réglé leurs loyers en souffrance. Il a aussi déposé une motion pour supprimer les incitations fiscales qui encouragent les grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. «En allouant parfois 3000 à 5000 francs par mois aux employés qu'elles font venir en Suisse pour trouver un logement, certaines grandes entreprises internationales contribuent non seulement à accroître la pénurie mais aussi à augmenter les loyers», écrit-il.

De l'autre côté de l'éventail politique, les démocrates du centre mettent en relation la crise du logement, la croissance de la population et la libre circulation des personnes. Ces craintes sont relayées par l'association alémanique Ecopop (écologie et population) qui vient de lancer une initiative populaire pour réduire l'augmentation de la population étrangère. Quant au PDC et au PLR, ils répondent à la crise du logement par une attention accrue portée aux possibilités d'accès à la propriété. / cim

Les dossiers qui coincent

Droit du bail:
La tentative de remplacer le lien entre les taux hypothécaires et les loyers par une adaptation des loyers au renchérissement a échoué. Le Conseil national a refusé à deux reprises d'entrer en matière sur la réforme soumise par Doris Leuthard. Le système des loyers comparatifs et le taux d'indexation sont à l'origine de l'échec. A court terme, le statu quo convient à tout le monde car les taux sont bas et l'introduction d'un taux de référence a permis de lisser l'effet de la fluctuation des taux sur les loyers.

Epargne logement:
Le Conseil des Etats a enterré en votation finale le contre-projet qui aurait entraîné le retrait des deux initiatives des milieux immobiliers alémaniques visant à encourager fiscalement l'épargne destinée à l'acquisition d'un logement. Les initiants sont contraints d'aller jusqu'au bout de l'exercice. Or le peuple et les cantons ont déjà rejeté plusieurs projets similaires.

Imposition de la valeur locative:
L'initiative «sécurité du logement à la retraite» permettrait aux propriétaires qui le souhaitent d'être exemptés de l'impôt sur la valeur locative une fois arrivés à l'âge de la retraite. Le Conseil national a décidé de soutenir cette initiative de préférence au contre-projet du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Les sénateurs hésitent sur la voie à suivre.

Vente aux étrangers:
L'abrogation de la lex Koller qui soumet à autorisation la vente de résidences secondaires aux personnes vivant à l'étranger est en rade depuis trois ans. Compte tenu des mesures d'accompagnement prises en matière d'aménagement du territoire, le Conseil fédéral devrait revenir à la charge après les élections fédérales. Les chances de succès sont faibles. Le réflexe nationaliste se double d'une opposition citadine provoquée par la crainte de la spéculation immobilière.

Les socialistes ont décidé de faire de la défense des locataires un des grands axes de leur campagne électorale. Du coup, les interventions parlementaires pleuvent. En tant que secrétaire général de l'Asloca romande, le socialiste genevois Carlo Sommaruga est en première ligne.

Il vient de déposer une initiative parlementaire pour éviter l'expulsion aux locataires qui auraient réglé leurs loyers en souffrance. Il a aussi déposé une motion pour supprimer les incitations fiscales qui encouragent les grands groupes à venir s'installer avec leurs employés dans des régions où le marché du logement est déjà menacé de surchauffe. «En allouant parfois 3000 à 5000 francs par mois aux employés qu'elles font venir en Suisse pour trouver un logement, certaines grandes entreprises internationales contribuent non seulement à accroître la pénurie mais aussi à augmenter les loyers», écrit-il.

De l'autre côté de l'éventail politique, les démocrates du centre mettent en relation la crise du logement, la croissance de la population et la libre circulation des personnes. Ces craintes sont relayées par l'association alémanique Ecopop (écologie et population) qui vient de lancer une initiative populaire pour réduire l'augmentation de la population étrangère. Quant au PDC et au PLR, ils répondent à la crise du logement par une attention accrue portée aux possibilités d'accès à la propriété. cim


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