Les hôtels, hôpitaux et prisons doivent payer

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Par ats
 04.01.2018, 00:01
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DROITS D’AUTEUR

Le Tribunal fédéral confirme l’astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d’auteur en cas de diffusion d’émissions radio/TV. Il a fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015.

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