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Les hôtels, hôpitaux et prisons doivent payer

04 janv. 2018, 00:01

Le Tribunal fédéral confirme l’astreinte des hôtels, hôpitaux et prisons à payer la redevance sur les droits d’auteur en cas de diffusion d’émissions radio/TV. Il a fixé cette obligation à partir du 8 juillet 2015.

Les associations faîtières Gastrosuisse et hotelleriesuisse contestaient une décision rendue en juillet 2016 par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Celui-ci jugeait que les sociétés de gestion des droits d’auteur étaient en droit de prélever une redevance auprès des hôtels, des hôpitaux, des prisons et des propriétaires d’appartements de vacances diffusant des programmes radio/TV dans leurs infrastructures.

Le TAF se fondait sur le tarif complémentaire au tarif commun 3a des sociétés de gestion des droits d’auteur. Dans son arrêt, il estimait que ce tarif devait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 pour les hôtels et autres diffuseurs dans des espaces communs. Dans deux arrêts publiés hier, le Tribunal fédéral déboute les deux...

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