03.08.2015, 09:18

Les assureurs recevraient les diagnostics codés des patients

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Médecins et hôpitaux devraient remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil national a accepté aujourd'hui par 103 voix contre 64 d'inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.

Actuellement, les fournisseurs de prestations doivent remettre une facture détaillée et compréhensible ainsi que toutes les indications nécessaires pour permettre de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.

Selon le Conseil fédéral, qui règlerait les détails du traitement des diagnostics codés, le recours à ces derniers doit être ancré dans la loi. Ces outils sont déterminants pour un contrôle efficace des prestations, a affirmé Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission.

Protection des données
La gauche a protesté en vain, craignant pour la protection des données des patients et accusant le gouvernement d'agir par la bande. Ces diagnostics très précis passeront entre les mains de plusieurs personnes au sein des caisses maladie, a averti Yvonne Gilli (Verts/SG). Or il s'agit de données personnelles extrêmement sensibles, a ajouté Silvia Schenker (PS/BS) en vain.

Ces peurs sont injustifiées, a répondu le ministre de la SantéDidier Burkhalter. La protection des données sera pleinement assurée par les dispositions d'exécution, a-t-il promis. Les informations seront cryptées et anonymisées.

La protection des données est à l'origine du rejet par les hôpitaux des modalités d'introduction du nouveau financement hospitalier. En toile de fond, la crainte que les caisses utilisent des informations sur les patients dans le secteur des assurances complémentaires. Le Conseil fédéral devra prochainement trouver une solution par voie d'ordonnance. /ats

Système de tarification Tarmed revu

A l'initiative du gouvernement, la disposition sur les diagnostics est venue se greffer à une révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) concernant le système de tarification Tarmed. Vu que les prestataires de soins et les caisses n'arrivent souvent pas à se mettre d'accord, le Conseil fédéral devrait avoir davantage de compétences pour intervenir.

Cet ajout faisait déjà partie du «paquet Couchepin» enterré entretemps. Il est motivé par un rapport du Contrôle des finances. Selon ce document, les bases de calcul sont lacunaires et obsolètes. Il n'y a pas en outre forcément de lien entre le barème, le prix fixé pour les prestations et la réalité des coûts.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Au National, personne n'a contesté le point concernant le Tarmed. Le gouvernement pourrait ainsi procéder à des adaptationsde la structure tarifaire si cette dernière est inappropriée et si les parties ne peuvent s'entendre. /ats


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