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Le Tribunal fédéral valide l'impôt sur les résidences secondaires

L'impôt communal sur les résidences secondaires est admissible. Le Tribunal fédéral a tranché et reconnu que la commune de Silvaplana (GR) était en droit de prélever cet impôt pour éviter les lits froids. Une décision très attendue en Valais, à la veille du vote sur la loi sur le tourisme au Grand Conseil.

07 mai 2014, 12:00
Au mois de juin, l'assemblée primaire avait accepté la taxe incitative sur les résidences secondaires de la vallée.

Plus d’une centaine d’oppositions de propriétaires de résidences secondaires sont balayées par le Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 27 mars rendu public ce mercredi, la IIe Cour de droit public rend admissible l’impôt sur les résidences secondaires décrété en 2010 par la commune de Silvaplana (GR). Cela aura sans doute effet de jurisprudence dans plusieurs autres communes au bénéfice d'un règlement similaire, tel Champéry ou Anniviers.

1000 francs en moyenne

Cette taxe incitative pour éviter les lits froids (fixé à deux pour mille de la valeur imposable, soit 1000 francs pour un logement de taille moyenne) vise toutes les résidences secondaires de la commune grisonne qui sont uniquement occupées par les propriétaires ou soumises à un bail permanent. Celles également exploitées à des fins touristiques n’y sont pas soumises.

Compatible avec la Lex Weber

Les juges de Mon Repos estiment également que l’impôt est compatible avec l’initiative sur les résidences secondaires validée par le peuple en mars 2012. L’article constitutionnel de la Lex Weber «n’épuise pas la question des lits froids et n’empêche pas l’introduction  au niveau cantonal ou communal, d’un tel impôt. Il s’agit d’un moyen approprié pour la commune de Silvaplana d’atteindre ses objectifs. Le but de la contribution est non seulement de faire baisser la demande de nouvelles résidences secondaires, mais aussi d’augmenter le taux d’occupation des objets existants», poursuit le TF.

Pas d’atteinte à la propriété

L’impôt sur les résidences secondaires ne représente pas non plus une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété, ajoute le TF. Et de nuancer: «Cet impôt restreint le droit de propriété, mais d’une manière limitée. En effet, les propriétaires ne sont pas obligés de mettre en location les résidences secondaires et ils restent libres de les occuper eux-mêmes.» Et de conclure que ce nouvel impôt ne saurait être considéré comme une part de l’impôt foncier puisque ce dernier ne contribue pas à éviter les lits froids.

Plusieurs députés du Grand Conseil valaisan avaient émis le souhait de voir cette taxe inscrite dans la nouvelle loi sur le tourisme qui sera votée jeudi. La commission de deuxième lecture avait préféré exclure de cette loi l'aspect concernant les résidences secondaires arguant que la loi sur l'aménagement du territoire constituait une base légale suffisante.

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