03.08.2015, 08:58

Le Tribunal fédéral se dit compétent

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Le Tribunal fédéral s'estime compétent pour statuer sur la votation relative à la réforme de la fiscalité des entreprises, contre laquelle deux parlementaires socialistes ont porté plainte. Les juges de Mont-Repos contredisent le Conseil fédéral, qu'ils invitent à compléter sa prise de position.

Début juin, le gouvernement avait demandé au Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière sur les plaintes. L'exécutif estimait être l'organe compétent pour traiter de la question. Le Tribunal fédéral ne partage pas cette interprétation, comme en témoigne un courrier adressé au Conseil fédéral.

Nouveau vote exigé

Le peuple avait accepté en 2008 la réforme de la fiscalité des entreprises II. Avant la votation, le Conseil fédéral avait évoqué des pertes de 84 millions de francs pour la Confédération et de 850 millions pour les cantons. D'après de nouvelles estimations, les rentrées manquantes devraient plutôt avoisiner les sept milliards. Dans leurs plaintes, les conseillers Daniel Jositsch (ZH) et Margret Kiener Nellen (BE) demandent qu'un nouveau vote soit organisé. Ils estiment que les citoyens se sont basés sur des informations erronées avant le passage aux urnes. / ats


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