Le Tribunal fédéral aura toujours son mot à dire sur les systèmes électoraux

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Parlement Vendredi, le Conseil national a balayé le projet d’article constitutionnel qui souhaitait laisser plus de latitude aux cantons quant au mode d’élection de leurs autorités. Le Tribunal fédéral aura donc toujours son mot à dire en la matière.

 14.12.2018, 10:37
Le Tribunal fédéral continuera d'avoir son mot à dire sur les systèmes électoraux cantonaux. Le Conseil national a enterré vendredi par 103 voix contre 90 le projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons.

Le Tribunal fédéral continuera d'avoir son mot à dire sur les systèmes électoraux cantonaux. Le Conseil national a enterré vendredi par 103 voix contre 90 le projet d'article constitutionnel visant à laisser plus de latitude aux cantons.

Le Conseil des Etats l'avait approuvé auparavant par 29 voix contre 14. A la Chambre du peuple, deux orateurs sont montés à la tribune avant le verdict décisif.

Si le Parlement approuve ce projet, il y aura un vote populaire obligatoire puisque la constitution sera modifiée et il faudra donner des explications à la population. "Je doute que quelqu'un y comprendra quelque chose", a averti le chef du groupe socialiste Roger Nordmann (VD).

Le projet est nécessaire. La population de petits cantons peu peuplés pourra choisir un système cantonal qui lui convient mieux et conserver ainsi sa souveraineté, a répliqué le président du PDC Gerhard Pfister (ZG). En vain.

L'UDC et le PDC soutenaient ce projet alors que la majorité du PLR, le PS, les Verts et le PVL le rejetaient. L'article constitutionnel répondait au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Principes à respecter

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10% ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale, il doit y avoir au moins neuf sièges à attribuer.

A défaut, il faut regrouper des circonscriptions ou recourir à une répartition bi-proportionnelle, par exemple la méthode dite du double Pukelsheim.

Le Tribunal fédéral a en outre estimé que le système majoritaire n’était acceptable qu’à certaines conditions: lorsque l’autonomie des communes formant les circonscriptions est particulièrement élevée, lorsque les communes connaissant le système majoritaire comptent très peu d’habitants et lorsque les partis politiques n’occupent pas une place très importante.

Grogne

Cette jurisprudence a suscité la grogne de plusieurs cantons. En procédure de consultation, 17 cantons sur 26 ont soutenu l'idée d'un nouvel article constitutionnel. On a reproché aux juges de prendre des décisions politiques qui outrepassent la souveraineté cantonale.

Le projet qui vient d'être enterré voulait préciser que les cantons sont libres de déterminer le mode d'élection de leurs autorités et de leurs conseillers aux Etats, qui peut être majoritaire, proportionnel ou mixte. Les cantons auraient aussi été libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières.

ATS

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