Le Conseil fédéral a longuement hésité. En 2006, il avait annoncé qu'il ne souhaitait pas légiférer sur l'aide au suicide. En 2009, interpellé par la polémique sur le «tourisme de la mort», il avait décidé d'imposer un devoir de diligence aux organisations d'aide au suicide. Revirement en 2011: le statu quo l'emporte à nouveau.
«Le gouvernement estime que le droit en vigueur suffit à combattre les abus éventuels», a indiqué hier la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga. Cette fois, la décision paraît définitive car le Conseil fédéral a été suffisamment échaudé par les résultats de la procédure de consultation pour ne pas revenir en arrière. «La majorité des milieux consultés veut encadrer plus strictement les organisations mais il n'y a aucun consensus sur la manière de le faire», souligne la ministre socialiste.
Réprimer les abus financiers
Le gouvernement craint en outre qu'une légitimation des organisations ne soit mal interprétée. Selon lui, elle enverrait à la population le message selon lequel certaines vies sont dignes de protection et d'autres non. De plus, la disposition serait mal acceptée par les milieux médicaux. Lors de la consultation, leur organisation faîtière s'est dressée contre l'idée que l'assistance au suicide devienne une activité médicale comme une autre.
Le statu quo signifie que, comme par le passé, la justice ne poursuivra pas l'assistance au suicide pour autant que celle-ci soit dénuée de motifs égoïstes. Cette précision permet de réprimer les abus financiers éventuels. Par ailleurs, la personne qui se donne la mort avec l'assistance d'une organisation doit être capable de discernement et avoir été dûment informée.
Le droit en vigueur est bien accepté par la population, si l'on en croit la décision des électeurs zurichois. En mai dernier, ils ont plébiscité le maintien de l'aide au suicide, y compris pour les étrangers. Simonetta Sommaruga minimise ce «tourisme de la mort» qui est une spécialité de l'organisation Dignitas. Selon elle, le nombre d'étrangers susceptibles de chercher la mort en Suisse sera d'autant plus faible que les règles en vigueur seront bien respectées. «C'est une responsabilité qui incombe aux cantons», rappelle-t-elle.
Développer la prévention et les soins palliatifs
En 2010, Dignitas a accompagné 97 personnes dans la mort, Exit Suisse alémanique 257 et Exit Suisse romande 91. Ces organisations ont accueilli favorablement la décision du gouvernement. Elle satisfera aussi l'UDC, le Parti radical et les Verts qui ne voulaient pas légiférer. Par contre, le PS souhaitait une réglementation plus libérale et le PDC une réglementation plus stricte. Vice-président du PDC, le Fribourgeois Dominique de Buman regrette la décision du gouvernement mais il ne crie pas au scandale. «Tous les problèmes moraux ne peuvent pas être réglés par la société», reconnaît-il.
Pour le Conseil fédéral, la priorité va désormais à la prévention du suicide et au développement des soins palliatifs. Le Département de l'intérieur va examiner l'opportunité de poursuivre la stratégie nationale en matière de soins palliatifs au-delà de 2012. Il continuera en outre d'encourager les cantons à optimiser le dépistage et le traitement des dépressions.