03.08.2015, 08:58

Le statu quo l'emporte encore pour l'aide au suicide

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Par BERNE, CHRISTIANE IMSAND

Le Conseil fédéral a longuement hésité. En 2006, il avait annoncé qu'il ne souhaitait pas légiférer sur l'aide au suicide. En 2009, interpellé par la polémique sur le «tourisme de la mort», il avait décidé d'imposer un devoir de diligence aux organisations d'aide au suicide. Revirement en 2011: le statu quo l'emporte à nouveau.

«Le gouvernement estime que le droit en vigueur suffit à combattre les abus éventuels», a indiqué hier la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga. Cette fois, la décision paraît définitive car le Conseil fédéral a été suffisamment échaudé par les résultats de la procédure de consultation pour ne pas revenir en arrière. «La majorité des milieux consultés veut encadrer plus strictement les organisations mais il n'y a aucun consensus sur la manière de le faire», souligne la ministre socialiste.

Réprimer les abus financiers

Le gouvernement craint en outre qu'une légitimation des organisations ne soit mal interprétée. Selon lui, elle enverrait à la population le message selon lequel certaines vies sont dignes de protection et d'autres non. De plus, la disposition serait mal acceptée par les milieux médicaux. Lors de la consultation, leur organisation faîtière s'est dressée contre l'idée que l'assistance au suicide devienne une activité médicale comme une autre.

Le statu quo signifie que, comme par le passé, la justice ne poursuivra pas l'assistance au suicide pour autant que celle-ci soit dénuée de motifs égoïstes. Cette précision permet de réprimer les abus financiers éventuels. Par ailleurs, la personne qui se donne la mort avec l'assistance d'une organisation doit être capable de discernement et avoir été dûment informée.

Le droit en vigueur est bien accepté par la population, si l'on en croit la décision des électeurs zurichois. En mai dernier, ils ont plébiscité le maintien de l'aide au suicide, y compris pour les étrangers. Simonetta Sommaruga minimise ce «tourisme de la mort» qui est une spécialité de l'organisation Dignitas. Selon elle, le nombre d'étrangers susceptibles de chercher la mort en Suisse sera d'autant plus faible que les règles en vigueur seront bien respectées. «C'est une responsabilité qui incombe aux cantons», rappelle-t-elle.

Développer la prévention et les soins palliatifs

En 2010, Dignitas a accompagné 97 personnes dans la mort, Exit Suisse alémanique 257 et Exit Suisse romande 91. Ces organisations ont accueilli favorablement la décision du gouvernement. Elle satisfera aussi l'UDC, le Parti radical et les Verts qui ne voulaient pas légiférer. Par contre, le PS souhaitait une réglementation plus libérale et le PDC une réglementation plus stricte. Vice-président du PDC, le Fribourgeois Dominique de Buman regrette la décision du gouvernement mais il ne crie pas au scandale. «Tous les problèmes moraux ne peuvent pas être réglés par la société», reconnaît-il.

Pour le Conseil fédéral, la priorité va désormais à la prévention du suicide et au développement des soins palliatifs. Le Département de l'intérieur va examiner l'opportunité de poursuivre la stratégie nationale en matière de soins palliatifs au-delà de 2012. Il continuera en outre d'encourager les cantons à optimiser le dépistage et le traitement des dépressions.

«Il n'y a pas lieu de craindre des abus»

trois questions à...
dr jérôme sobel
président d'exit suisse romande


Le statu quo est-il une bonne solution?

Oui. C'est une décision de bon sens qui préserve l'autonomie et la liberté de choix des personnes concernées. Elle nous permettra de continuer à accompagner les gens qui le souhaitent. Il n'y a pas lieu de craindre des abus puisque chaque cas est annoncé à la justice. En 2010, nous avons assisté 91 personnes en Suisse romande.

N'êtes-vous pas gêné par le «tourisme de la mort»?

Ce problème sera résolu quand les pays étrangers modifieront leur législation. C'est tout à l'honneur de la Suisse d'avoir ouvert une petite porte à des gens en souffrance. Cette pratique reste néanmoins limitée à l'association Dignitas, à Zurich. De notre côté, nous n'accueillons que des gens résidant en Suisse car nous voulons être en mesure d'assurer un suivi.

Limitez-vous l'aide au suicide aux personnes en fin de vie?

Non. Il y a des gens qui souffrent d'une invalidité définitive et qui ont le droit de faire un choix en toute autonomie. Quant aux malades psychiques, nous entrons en matière pour autant que tous les traitements possibles aient été entrepris et que la personne dispose d'une capacité de discernement. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2006 nous y autorise. Ces cas sont néanmoins exceptionnels./  cim

Le plus petit dénominateur commun

COMMENTAIRE
CHRISTIANE IMSAND


Il faut parfois savoir renoncer. En jetant l'éponge sur l'assistance au suicide, le Conseil fédéral a évité de lancer un débat dont le résultat serait forcément insatisfaisant. C'est généralement le cas quand des questions éthiques fondamentales sont discutées. Les uns ne veulent pas limiter l'autonomie de l'individu, les autres craignent qu'on abuse de la situation de détresse de grands malades. Ces deux préoccupations sont dignes de respect, mais elles sont difficiles à concilier dans un texte de loi. Par contre le droit actuel, qui se contente de ne pas pénaliser l'aide au suicide, permet de ne pas banaliser cette démarche sans pour autant l'interdire. C'est le plus petit dénominateur commun.

Le statu quo serait cependant plus facile à défendre si l'association Dignitas n'avait pas ouvert la porte au «tourisme de la mort». Il y a quelque chose de profondément dérangeant à voir la Suisse transformée en mouroir de l'Europe. Ce n'est pas comme ça qu'on imaginait la libre circulation des personnes! Sans doute la détresse est-elle la même que l'on soit d'un côté de la frontière ou de l'autre, mais on ne peut pas assurer le même suivi à une personne qui requiert une assistance à domicile et à une personne qui quitte son pays pour avaler une boisson létale dans l'anonymat d'une banlieue zurichoise. Ce n'est pas pour rien que les autres organisations d'aide au suicide ont décidé de ne pas marcher sur les traces de Dignitas. Désormais, tout repose sur la vigilance des autorités zurichoises.


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