Les débats s'annoncent difficiles le 9 septembre au Conseil national sur les mesures urgentes visant à endiguer la hausse des coûts de l'assurance maladie. Si les jours de la taxe de consultation sont comptés, les passes d'armes risquent d'être vives sur la liberté de contracter. Ce ne sont pas moins de six à huit heures de discussion qui attendent les conseillers nationaux sur un paquet qui n'a obtenu au final que 14 voix contre dix et deux abstentions au sein de la commission de la santé publique, a indiqué, hier, son président, Jürg Stahl (UDC, ZH).
La très contestée taxe de consultation de 30 francs que le patient aurait dû payer cash lors de chaque visite chez un médecin ou dans un service hospitalier ambulatoire (sauf certaines exceptions) a été rejetée par 19 voix contre quatre. Par 15 voix contre sept, la commission a adopté un concept alternatif.
Les patients devraient prendre 20% de la facture à leur charge s'ils se rendent directement chez un spécialiste. La part à payer de sa propre poche resterait de 10% pour les rendez-vous chez le médecin de famille, ainsi que pour certains traitements préventifs.
La commission a par contre créé la surprise en relançant la liberté de contracter par la petite porte. Par 13 voix contre 11, elle souhaite qu'une telle réforme soit lancée en 2012.
La majorité a inscrit dans les dispositions transitoires que les assureurs continueraient d'être obligés de rembourser les soins fournis par tous les prestataires en 2010 et en 2011. Ils pourraient en revanche choisir dès 2012 les médecins avec lesquels ils veulent collaborer.
«On verra bien ce qu'il adviendra de cette petite révolution», a reconnu le conseiller national Ignazio Cassis (PLR, TI). Le principe très contesté de la liberté de contracter n'a en effet obtenu qu'une petite majorité des voix. Et aussi bien le président de la commission Jürg Stahl qu'Ignazio Cassis ont reconnu que la formulation choisie n'était pas sans soulever des questions formelles. Vu que le paquet de mesures urgentes doit échoir à fin 2012, la liberté de contracter inscrite dans ce cadre ne pourrait durer qu'une année.
Par 14 voix contre 12, la commission a en outre rejeté la proposition du Conseil fédéral d'augmenter en 2010 de 200 millions la manne fédérale de près de deux milliards destinée à diminuer les primes de certains assurés. Par 16 voix contre sept, elle a refusé de supprimer les rabais de primes aux assurés qui bénéficient d'une assurance complémentaire pour séjour privé ou semi-privé en hôpital.
L'idée du Conseil fédéral de bloquer deux ans le contrat des assurés qui choisissent une franchise à option a en revanche passé la rampe. La commission a aussi modifié la disposition demandant que les médecins et les pharmaciens prescrivent le médicament le meilleur marché. /ats