02.08.2015, 19:44

Le gel des avoirs de Ben Ali peut être décrété sans requête

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Par BERNE / FRANÇOIS NUSSBAUM

Le Conseil fédéral peut décréter le gel des avoirs de l'ex-président tunisien Ben Ali. Même en l'absence de demande d'entraide de la part de Tunis. La nouvelle loi sur la restitution pourrait être actionnée ou, à défaut, la base constitutionnelle suffira.

La pression augmente pour obtenir un gel des avoirs que le président tunisien (en fuite) pourrait avoir déposé en Suisse. L'Association des Tunisiennes et Tunisiens de Suisse a rédigé une requête dans ce sens au Ministère public de Genève, alors qu'un avocat suisse d'origine tunisienne s'adressait au procureur de la Confédération.

De leur côté, deux conseillers aux Etats socialistes, le Neuchâtelois Didier Berberat et la Genevoise Liliane Maury-Pasquier sont intervenus directement auprès du Conseil fédéral.

Lundi soir, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indiquait qu'il «se réservait la possibilité de prendre les mesures appropriées, y compris de bloquer de tels fonds» (d'origine illicite déposés en Suisse par l'ex-président ou ses proches). La voie la plus claire, juridiquement, serait de répondre à une demande d'entraide pénale de la part de Tunis. Mais l'Office fédéral de la justice n'avait rien reçu hier soir, pas même l'annonce d'une intention dans ce sens (ce qui suffirait pour un blocage).

Le Conseil fédéral a toutefois deux autres possibilités. D'abord, lorsque l'Etat victime des détournements de fonds n'est pas en mesure de formuler une demande d'entraide (situation d'Etat «défaillant»), une nouvelle loi est prévue pour éviter que l'argent et les biens illicites disparaissent au profit des spollieurs.

C'est la «loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées». Petit problème: elle n'entrera en vigueur que le 1er février. Et le temps presse. Il reste donc la procédure utilisée dans les cas des présidents déchus Marcos (Philippines), Mobutu (ex-Zaïre) et Duvalier (Haïti). Il s'agit, pour le Conseil fédéral, de bloquer (temporairement) les avoirs en Suisse sur la base de l'article 184 de la Constitution («sauvegarde des intérêts du pays»).

Lundi, le DFAE a clairement évoqué la possibilité de ces deux démarches. On peut donc s'attendre à ce que le Conseil fédéral prenne une décision aujourd'hui, lors de sa séance hebdomadaire.

Hier encore, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats avait ajouté la question tunisienne à son ordre du jour.

Elle attend du Conseil fédéral «qu'il prenne, à titre préventif, les mesures de précaution qui s'imposent, de façon à pouvoir procéder en toute sérénité aux clarifications nécessaires concernant les titulaires légitimes des éventuelles valeurs patrimoniales déposées en Suisse». Une manière très protocolaire de dire: il faut bloquer ces avoirs à temps. /FNU

Application attendue

ÉDITORAL - PAR FRANÇOIS NUSSBAUM

La Suisse peut se vanter d'avoir l'arsenal législatif le plus complet et le plus cohérent en matière de lutte contre l'argent sale. Jusqu'à la toute nouvelle loi sur la restitution aux pays spoliés de l'argent détourné, qui intervient lorsque les autres lois sont inopérantes (si un pays n'est plus en état de suivre la voie de l'entraide classique). Mais, au moins dans les grandes affaires concernant des dictateurs déchus, c'est sous la pression que les décisions politiques sont prises, au plan politique.

La Suisse a restitué jusqu'ici 1,7 milliard de francs à des pays victimes de potentats profiteurs: aucun autre Etat n'en a fait autant. Dans la liste figure le cas du président Abacha, avec 800 millions de dollars rendus au Nigeria. La Banque mondiale admet que la moitié des fonds rendus aux populations volées proviennent de Suisse.

Les avoirs de l'ex-président Duvalier sont d'ailleurs toujours bloqués, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, au 1er février. Ceci grâce au «blocage constitutionnel» exercé par le Conseil fédéral en cas de nécessité. C'est peut-être la même procédure qui sera utilisée à l'encontre du clan de l'ex-président tunisien Ben Ali. Mais deux questions subsistent. D'abord, comment parvient-on, du jour au lendemain, à la conviction que «l'accroissement exorbitant du patrimoine» d'un potentat ne peut qu'être «présumé d'origine illicite»? Ensuite, s'il y a des valeurs à bloquer en Suisse, c'est qu'elles y sont entrées, malgré la vigilance des établissements bancaires helvétiques soumis à la loi sur le blanchiment. Une vigilance abusée durant les 23 ans de règne de Ben Ali?


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