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Le Conseil national ne supprimera pas la Lex Koller

La vente d'immeubles aux étrangers sera toujours limitée par des contingents. La Lex Koller, menacée, sera finalement conservée. Le National a refusé de la supprimer, les États devraient en faire autant.

07 mai 2014, 18:13
Un étranger qui veut acquérir un immeuble en Suisse devra encore se soumettre aux exigences et aux contingents de la Lex Koller.

Les personnes domiciliées à l'étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a renoncé mercredi tacitement à supprimer la lex Koller. Le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, va certainement en faire de même.

En 2007, le Conseil fédéral avait proposé d'abroger la loi sur l'acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger, dite lex Koller. Mais le Parlement lui avait renvoyé le projet, en exigeant une durée minimale de résidence en Suisse pour l'acquisition d'un bien et des mesures pour remédier aux résidences secondaires sous-occupées.

Depuis, les deux conseils ont légiféré pour lutter contre les "lits froids" et l'initiative de Franz Weber contre les résidences secondaires a été acceptée. La situation a aussi changé sur le marché immobilier suisse, a souligné Laurent Favre (PLR/NE) au nom de la commission.

Frein aux spéculations

La demande a explosé au cours des dernières années, renforcée par la tendance accrue à investir dans la pierre. Résultat, les loyers ne cessent d'augmenter malgré des taux hypothécaires historiquement bas. La tendance est renforcée par la poussée migratoire.

Les politiques redoutent désormais un afflux de capitaux étrangers en cas d'abrogation de la lex Koller. Avec son système de contingents, la loi constitue un bon rempart pour freiner la demande immobilière, selon Hans Killer (UDC/AG).

Il faut éviter que les prix des logements explosent pour les habitants du pays, tandis que des investisseurs étrangers spéculent, a renchéri Silva Semadeni (PS/GR). Même si le maintien de la loi ne résoudra pas tous les problèmes apparus ces dernières années sur le marché immobilier, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Durcissement en question

Le Conseil national aimerait aller encore plus loin et durcir la loi, avec la bénédiction du gouvernement. Il a déjà adopté deux motions de Jacqueline Badran, la socialiste zurichoise à la tête de la fronde contre la suppression de la lex Koller.

Le premier texte veut supprimer le privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en bourse. Aujourd'hui, ces achats ne sont pas soumis au régime d'autorisation fixé par la lex Koller.

La seconde motion vise à réintroduire un système de contrôle pour les achats d'immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle, des exceptions étant envisageables pour les hôtels. Ces biens, qui ne sont plus couverts par la lex Koller depuis 1997, font parfois l'objet de transactions spéculatives.

Le Conseil des Etats doit toutefois encore se prononcer, probablement lors de la session d'été. Sa commission des affaires juridiques lui propose de rejeter les deux motions à de courtes majorités.

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