La mise en uvre de l'initiative acceptée en novembre 2008 bute sur les notions floues d'«enfant impubère» et d'«acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique». Il faut éviter que ces termes ne correspondant pas à l'ordre juridique ne conduisent à des interprétations divergentes par les tribunaux, a dit Simonetta Sommaruga.
Initialement, le gouvernement avait prévu de rendre imprescriptibles les délits commis sur des enfants de moins de 10 ans. Mais la plupart des milieux consultés ont contesté cette limite, réclamant plutôt de fixer la barre à 14 ans.
Relever l'âge à quatorze ans n'est pas opportun, car le but de ce dispositif d'exception est de protéger les plus jeunes, a estimé la ministre de la justice. Le Conseil fédéral propose désormais de considérer comme impubère les enfants de moins de douze ans.
Il affirme tenir compte des objections formulées par des représentants du corps médical. Ceux-ci ont fait valoir que, souvent, les pédophiles étaient attirés par des enfants entre 5 et 6 ans et entre 11 et 12 ans. /ats