29.07.2009, 09:40

Le Conseil fédéral reste sur la défensive

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Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures pour mieux contrôler les prestations remboursées par l'assurance maladie. Il n'en reste pas moins sur la défensive face à la série de critiques émises par la commission de gestion du Conseil national.

La commission a appelé en janvier le gouvernement à veiller à une détection précoce et systématique des prestations à rembourser ou non, ainsi qu'à fixer des priorités. Déplorant un manque de vue d'ensemble et un certain arbitraire, elle a demandé à Pascal Couchepin de davantage s'impliquer dans la direction et la surveillance du système. Les services du ministre de la santé sont en outre priés de faire preuve de plus de transparence.

Dans sa réponse publiée hier, le Conseil fédéral apporte une réponse circonstanciée à chacune des 19 recommandations faites par la commission. Il reste de marbre devant certaines critiques. Ainsi, il se contente de prendre acte de la volonté des parlementaires de voir le Département fédéral de l'intérieur (DFI) jouer un plus grand rôle.

«Le DFI assume de façon appropriée sa fonction de direction et de surveillance vis-à-vis de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)». En fixant des objectifs clairs pour assurer la coordination des diverses amorces de maîtrise des coûts et en mettant l'accent sur les affaires qui revêtent une importance politique et financière, le DFI «se concentre sur le niveau stratégique». Il n'y a donc pas lieu d'agir.

Le gouvernement se défend aussi face aux reproches concernant le manque de transparence, qui avait notamment fait grand bruit lors de la décision de ne plus rembourser certaines médecines alternatives. Certes la loi autorise toute personne à consulter les documents officiels mais seulement dès la clôture d'une procédure.

Par contre, la transparence peut entraver ou restreindre considérablement une procédure de décision si celle-ci est en cours. «Il faut à tout prix préserver les experts et les membres de la Commission fédérale des prestations générales et des questions de principes (CFPP) des tentatives de pression de la part des requérants et d'autres milieux intéressés». Le Conseil fédéral reste néanmoins disposé à examiner d'ici à 2010 les avantages et inconvénients d'une transparence accrue.

La proposition de la commission de donner plus de poids au critère d'économicité d'un traitement ne soulève quant à elle de loin pas l'enthousiasme. Le gouvernement reconnaît qu'une meilleure définition des différents critères utilisés pour l'admission et le contrôle des prestations remboursées (efficacité, adéquation, économicité) est nécessaire.

Il émet en revanche de sérieuses réserves face à une application systématique du rapport coût/bénéfice sans qu'un débat politique n'ait été mené.

Pour le reste, les réponses se veulent nettement plus conciliantes. Le Conseil fédéral note que bon nombre des propositions de la commission, comme la détection précoce, ont d'ores et déjà été mises en œuvre ou sont en passe de l'être. A plusieurs reprises, l'horizon 2010 est évoqué.

Le gouvernement en profite pour attirer l'attention sur l'insuffisance des ressources au sein de l'OFSP. Or les mesures demandées exigeront des moyens supplémentaires. Le DFI va examiner à combien se montent ces besoins au total et comment les ressources pourront être mises à disposition. Il fera une proposition au Conseil fédéral. /ats


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