27.02.2020, 00:01

Le Conseil fédéral renonce aux actions collectives

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Par ats

JUSTICE Pas de plaintes de groupe pour les Suisses.

Les Suisses ne pourront pas de sitôt demander des réparations civiles par des actions collectives en justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à faciliter l’accès aux tribunaux, mais il a renoncé au nouvel instrument controversé.

Il y a deux ans, il avait proposé l’institution d’une «transaction de groupe» afin que des personnes subissant des...

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