Le Conseil fédéral a rejeté vendredi les principales critiques émises par la sous-commission du Conseil national sur le processus d'achat de l'avion de combat suédois Gripen. L'accord passé avec la Suède le 24 août a rendu caducs la plupart des griefs des parlementaires.
Trois jours auparavant, la commission s'était montrée très critique face au choix du Conseil fédéral, le plus risqué sur les plans politique, technique, financier et au niveau du respect du calendrier, selon elle.
Certaines de ces critiques sont "devenues caduques suite aux négociations finales avec la Suède", a souligné vendredi le Conseil fédéral. Il a publié dans la foulée l'accord-cadre passé avec Stockholm, un document essentiel pour la limitation des risques, selon lui.
Prix fixe
L'accord-cadre, déjà présenté dans les grandes lignes par le ministre de la défense Ueli Maurer fin août, garantit ainsi que le prix fixé à 3,126 milliards pour 22 avions n'augmentera pas et que le Gripen E sera livré conformément au calendrier.
Celui-ci est précisé dans l'accord-cadre: la Suisse recevra son premier avion en 2018; en 2019, elle devrait en avoir reçu 11, les 10 appareils restants seront livrés d'ici 2021. L'avion livré correspondra en outre au cahier des charges et n'aura pas besoin de mises à niveau importantes.
Le fait que l'Etat suédois, et non l'entreprise Saab, soit le partenaire comporte en outre des avantages sur le plan du respect du contrat: "la capacité de payer du garant ne fait aucun doute", souligne le Conseil fédéral. Petit bémol toutefois, reconnaît le gouvernement, "aucune compensation financière n'est fixée" en cas de problème. Il faudrait alors négocier.
Critère du prix dans l'évaluation
Le Conseil fédéral réfute en outre la critique de la commission selon laquelle l'importance du critère prix dans la procédure d'évaluation n'avait pas clairement été exprimée. Les autres soumissionnaires Dassault et EADS auraient notamment cru que le vainqueur technique l'emporterait, selon la commission.
Pour le gouvernement, il était évident depuis le début de la procédure que les coûts et l'utilité seraient déterminants, "comme pour chaque appel d'offres". Admettre à l'avance "que l'avion le plus efficace opérationnellement remportât le marché eût été un déni profond des réalités".
Autre grief de la commission, l'idée d'acquérir un nombre d'avions de combat inférieur à 22 n'aurait jamais été vraiment envisagée. Avec le budget prévu, seule l'acquisition de l'avion le meilleur marché pouvait donc entrer en ligne de compte.
Le Conseil fédéral "ne voit là aucun motif à critiquer". Une variante comportant moins d'appareils n'a jamais été prévue car elle n'aurait pas permis de subvenir aux besoins de l'armée. Pour remplir certaines missions, le nombre d'avions est tout aussi déterminant que leurs performances, rappelle le gouvernement.
Affaires compensatoires
S'agissant des affaires compensatoires et leur supposée mauvaise répartition entre les régions suisses, le Conseil fédéral souligne que Saab n'a pour l'heure attribué que 200 millions de francs. Il reste donc un volume de 2 milliards.
Celui-ci n'a pas été déjà réparti, "contrairement à ce que laissent entendre des annonces reposant sur des malentendus". L'objectif de répartition régionale est le suivant: 65% pour la Suisse alémanique, 30% pour la Suisse romande et 5% pour le Tessin.
Légères erreurs admises
Le Conseil fédéral concède aussi quelques erreurs, "de portée limité toutefois" et qui "n'ont ni déformé, ni altéré les résultats de l'évalutation". Par exemple, le fait qu'armasuisse et les Forces aériennes aient eu recours à deux échelles de notes pour un seul système de notation complique effectivement inutilement les choses.
Pour la suite des opérations, il est prévu que le Conseil fédéral approuve le programme d'armement (PA 12) incluant l'acquisition du Gripen encore avant le début de la session d'hiver. Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient ensuite débattre de la question l'année prochaine, en mars et en juin.