Le bracelet électronique pour protéger les victimes

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JUSTICE La Confédération propose de modifier la loi.

  30.06.2014, 00:01
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Les tribunaux seront désormais autorisés à ordonner le port de bracelets électroniques. 
KEYSTONE

Les tribunaux doivent pouvoir ordonner le port de bracelets électroniques pour protéger les victimes de violence domestique ou de harcèlement. Cet instrument doit notamment faire respecter les interdictions de contact.

La Confédération va proposer une modification de la loi en ce sens, a indiqué hier à l'ats Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ),...

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