11.10.2019, 00:01

La vidéo n’est pas toujours une preuve

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Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une conductrice. Elle avait été condamnée sur la base d’un enregistrement par dashcam.
Par par Igor Cardellini

TRIBUNAL FÉDÉRAL Mon-Repos annule une condamnation basée sur des images de caméra embarquée.

Le matériel vidéo peut-il être utilisé comme preuve au tribunal? Uniquement dans des cas jugés graves au sens du Code pénal, tranche le Tribunal fédéral. L’autorité a annulé la condamnation d’une conductrice, reconnue coupable de multiples violations des règles de la circulation sur la base d’images réalisées par un autre automobiliste.

Pour rappel, des images prises sur l’A51, en...

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