03.03.2016, 10:26

La TVA sera désormais prélevée sur les achats en ligne

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Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation.

Le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Autre nouveauté: les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d’un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

Redevance

Cette décision a été prise dans le cadre d'une réforme très hétéroclite, adoptée par 40 voix sans opposition. Le Conseil des Etats en a profité pour exempter de TVA la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral.

Concurrence étrangère

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Subventions et immobilier

Le Conseil des Etats a par ailleurs souhaité régler le cas des subventions des collectivités publiques. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionnées par l'Etat et assumées par les communes, par exemple, devraient être exemptes de TVA. L'imposition de ces prestations a actuellement un impact négatif sur le montant des subventions versées.

Le dossier retourne au Conseil national.

ATS

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