C’était l’une des rares mesures d’accompagnement proposées par le Conseil fédéral peu avant la votation du 9 février 2014 contre l’immigration. Elle ne survivra probablement pas à son examen parlementaire. Le Conseil national a décidé hier par 106 voix contre 83 et 3 abstentions de ne pas entrer en matière sur le projet de révision du droit du bail qui devait rendre obligatoire la formule officielle notifiant au nouveau locataire le montant du loyer payé par son prédécesseur.
Pour la majorité de droite, il n’y a pas lieu d’imposer à toute la Suisse ce système qui existe déjà dans certains cantons. La gauche rose-verte en espérait un effet modérateur sur le niveau des loyers.
Les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Zurich, Zoug et Nidwald imposent déjà la communication du loyer précédent. Cela facilite la contestation du nouveau loyer si son augmentation est jugée abusive par le nouveau locataire. De...