La Suisse veut un tribunal arbitral paritaire pour régler les litiges avec l'Union européenne

Exit la Cour européenne de justice, le Conseil fédéral mise sur un tribunal arbitral pour trancher les désaccords entre Berne et Bruxelles sur la reprise suisse du droit européen. Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a précisé lundi ses propositions.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.

La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.

Lignes rouges

La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).

L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.

Bruxelles accueille positivement le plan d'Ignazio Cassis

La Commission européenne a réagi lundi positivement à la proposition d'Ignazio Cassis pour faire avancer le dossier européen. Elle constate la "volonté ferme" du ministre des affaires étrangères d'avancer sur les points encore ouverts.

Parmi eux, Bruxelles mentionne explicitement le rôle de la Cour européenne de justice en cas de litige et les aides de l'Etat. Ces dernières doivent être réglementées "afin de garantir les mêmes conditions pour nos entreprises", écrit-elle lundi dans un courriel aux correspondants des médias.