La Suisse a conclu sa douzième convention de double imposition (CDI) révisée avec la Finlande. Elle prévoit de signer tous les accords, qui reprennent les standards de l'OCDE, d'ici l'automne pour être rayée de la «liste grise» des paradis fiscaux.
Ce n'est en effet qu'à partir du moment où les accords seront signés, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que le nouveau standard sera effectivement mis en uvre. Le Conseil fédéral entend ratifier les textes le plus vite possible, soit d'ici cet automne, et ne pas laisser s'écouler les délais habituels.
Selon l'évaluation du Département fédéral des finances (DFF), l'OCDE se contenterait d'un feu vert du Conseil fédéral à la signature de douze accords pour rayer la Suisse de la «liste grise» des paradis fiscaux dressée pour le G20. Sous réserve toutefois de leur approbation définitive par le Parlement et le peuple.
Le Conseil fédéral avait décidé le 13 mars que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative, rappelle le DFF.
Le but est de permettre de pratiquer l'échange de renseignements au cas par cas, en réponse aux demandes «concrètes et fondées» d'autres pays.
Depuis cette décision, la Finlande est le douzième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne et l'Autriche, à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse. Pour l'ambassadeur de l'Union européenne (UE) à Berne Michael Reiterer, ce n'est pas le nombre d'accords conclus qui est important, mais leur contenu. Michael Reiterer a également relevé que Berne n'avait conclu aucun accord révisé avec 19 des 27 Etats membres de l'UE. Pour lui, il est donc logique que la Commission européenne poursuive son objectif d'obtenir un mandat pour renégocier l'accord antifraude avec Berne.
Encore confidentiels, les textes paraphés doivent être soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique. Elle n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Parlement ainsi que par l'Etat partenaire.
Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. La première CDI révisée approuvée par les Chambres fédérales doit donc, selon le Conseil fédéral, y être soumise. La décision appartient toutefois au Parlement.
En Europe, la Belgique et le Luxembourg, qui figuraient comme la Suisse dans les pays considérés comme manquant de transparence financière, ont d'ores et déjà été retirés de la «liste grise», ayant signé les accords nécessaires. Outre la Suisse, seule l'Autriche y figure encore. /ats