La norme antiraciste est peu utilisée par la justice

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TRIBUNAUX Depuis son entrée en vigueur en 1995, il n'y a eu que 390 jugements prononcés.

  27.12.2014, 00:01
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Depuis 2008, plus de 1000 incidents ont été rapportés par le réseau de consultation pour les victimes du racisme. Seule une infime partie de ces cas est dénoncée à la justice. Depuis 1995, soit depuis l'existence de la norme antiraciste, il n'y a eu que 390 jugements prononcés par les tribunaux en vertu de cet article de loi.

L'an...

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