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La naturalisation sera réservée aux mieux intégrés

Le Conseil fédéral remet au Parlement son projet de révision totale du droit de la nationalité. Qui réserve la naturalisation aux titulaires de permis C et harmonise des procédures disparates. A la clé, une baisse de l'octroi du passeport helvétique.

05 mars 2011, 04:15

C'est le maître-mot: pour être toléré en Suisse, un étranger doit être «intégré». A plus forte raison s'il souhaite acquérir la nationalité helvétique, qui représente l'étape ultime de l'intégration. Cette exigence d'intégration a fortement marqué le débat sur la révision du droit des étrangers (votée par le peuple en 2006, avec le nouveau droit d'asile). Il fallait dès lors, pour des raisons de cohérence, que les mots et les définitions aient la même portée dans la loi sur la nationalité.

C'était aussi l'occasion de reprendre certains éléments non contestés qui figuraient dans le précédent projet de révision, refusé par le peuple en 2004 (et qui portait principalement sur la naturalisation facilitée pour les étrangers de deuxième et troisième générations). Cet aspect consiste à simplifier des procédures et à harmoniser des pratiques cantonales et communales disparates. C'est donc un projet de révision totale du droit de la nationalité qui a été transmis hier au Parlement.

«L'intégration doit être le point central du nouveau droit», a bien confirmé Simonetta Sommaruga, en présentant ce texte. C'est pourquoi seuls les titulaires d'un permis d'établissement (permis C) pourront prétendre à la naturalisation. Le droit actuel ne réclame, comme condition formelle, qu'une durée de séjour minimale de douze ans en Suisse pour qu'une candidature soit prise en considération.

Etre au bénéfice d'un permis C implique déjà un potentiel d'intégration. Mais on précise de quoi il s'agit. C'est le respect de la sécurité et de l'ordre public (pas d'extrémisme politique ou religieux), mais aussi des valeurs de la Constitution (pas d'excision ou de mariages forcés). Point important: l'aptitude à communiquer dans une langue nationale (des tests permettront de le mesurer): la loi sur les étrangers le précise déjà.

On tiendra compte aussi de la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation. Autrement dit, de subvenir à ses besoins et de ne pas se trouver à l'assistance publique. La ministre de Justice et Police a précisé que des exceptions motivées sont toujours possibles, par exemple pour des personnes handicapées ou malades. La décision d'accorder la nationalité dépendra toujours d'un ensemble d'éléments, et non d'une addition d'exigences absolues, dit-elle.

En fait, on pourra déjà accorder la naturalisation après un séjour de huit ans. Parce que le permis C, accessible en règle générale après dix ans, peut être délivré après cinq ans, notamment pour les ressortissants de l'UE. Mais aussi pour les étrangers méritants, ceux qui font des efforts particuliers d'intégration. Dans ce cas, il faut encore trois ans dans le canton et la commune, «mais pas davantage» selon le projet de révision, qui impose là une harmonisation.

Pour Mario Gattiker, directeur suppléant de l'Office fédéral des migrations, l'application du nouveau droit devrait se traduire par une baisse des naturalisations de 10 à 15%. Elles se chiffrent, ces dernières années, à un peu plus de 40.000 par an. Un bon tiers concerne des ressortissants de l'UE et à peu près autant des ressortissants d'ex-Yougoslavie, notamment du Kosovo. /FNU

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