Les Suisses pourraient se prononcer sur toutes les conventions de double imposition (CDI) signées avec plus de douze pays pour se conformer aux normes de l'OCDE, et non plus une seule comme il était prévu à l'origine. Le Conseil fédéral a compris le message et pris cette décision hier en même temps qu'il a transmis les cinq premières conventions au Parlement.
Mais ira-t-on jusqu'à un scrutin populaire? Et si oui, qui se lancera dans la récolte de 50 000 signatures et sur laquelle ou lesquelles de ces conventions? Hier, le Parti socialiste a tout de suite dit qu'il combattra tout référendum, car «le secret bancaire ne doit pas être détourné pour favoriser l'évasion fiscale», selon son porte-parole Andreas Käsermann. Quant à la droite, elle compte dégainer au Parlement déjà à propos de la convention qui lui pose le plus de problèmes, celle signée avec la France et qui fait partie du premier lot avec les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique.
On se souvient qu'à l'époque de la signature, la ministre française Christine Lagarde était tout sourire alors qu'Hans-Rudolf Merz ne s'était pas présenté devant la presse, tout comme hier d'ailleurs. Le Conseil fédéral dit que la pêche aux renseignements est exclue de cette convention.
Mais le message laisse planer un sérieux doute en mentionnant que la «demande de renseignement doit inclure un certain nombre d'éléments, ainsi que, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse de la personne (par exemple une banque) présumée être en possession des renseignements demandés». Pas besoin d'être un grand connaisseur de la fiscalité pour comprendre pourquoi le terme «dans la mesure où ils sont connus» fait tousser les milieux financiers.
Dominique de Buman, membre de la Commission de l'économie et des redevances, fait partie de ceux qui s'inquiètent de cette concession et évoque une rumeur selon laquelle d'autres pays avec lesquels la Suisse est en négociation exigeraient déjà de pouvoir bénéficier de la même brèche que les Français.
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz devrait lui répondre lundi à l'heure des questions au Conseil national. Selon Dominique de Buman, cette convention pourrait être tuée dans l'uf parlementaire. En début d'année, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats sera la première instance consultée. A ce stade déjà, elle pourrait décider de renvoyer le projet au Conseil fédéral, pense l'élu fribourgeois, vice-président du PDC.
Hier, tous les partis de droite ont en tout cas fait part de leurs réserves à ce sujet. Pierre Weiss, vice-président des libéraux-radicaux, se dit défavorable à cette convention. «Je suis plus que sceptique quand j'entends les Français en parler», explique le défenseur de la place financière genevoise, spécialement concernée. Hier, son parti annonçait également qu'il allait analyser de manière approfondie ce texte. Il annonce qu'il pourrait «exiger du Conseil fédéral une analyse juridique et une interprétation sans ambiguïté du texte, qui soit également acceptée par les autorités françaises». Et de préciser qu'il n'est pas sûr de soutenir cette convention.
Mêmes exigences d'explication de la part de l'UDC Jean-François Rime qui déplore le «flou artistique complet» qui règne autour de ces conventions. Le conseiller national annonce cependant que son parti serait prêt à lancer un référendum si le garde-fou parlementaire ne fonctionne pas. /MAG